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Cour Suprême du Mexique: l'interdiction de pantouflage pour les anciens présidents jugée excessive

La Cour suprême du Mexique a estimé que la loi interdisant les hauts fonctionnaires de travailler pour le secteur privé pendant 10 ans était "disproportionnée". AMLO considère que cette décision est une "aberration".

Andrés Manuel López Obrador, Président du Mexique
Andrés Manuel López Obrador, Président du Mexique

La Cour suprême du Mexique a statué le 4 avril qu'interdire les hauts fonctionnaires de travailler pour le secteur privé pendant au moins 10 ans après leur service public est une violation de la liberté du travail. Le président mexicain Andrés Manuel López Obrador - AMLO - a qualifié cette décision d'"aberration".

La Cour a invalidé à l'unanimité la disposition de la loi fédérale d'austérité républicaine prévoyant l'interdiction du "pantouflage" pour les hauts fonctionnaires dans des entreprises qu'ils ont "supervisées, réglementées ou sur lesquelles ils ont obtenu des informations privilégiées" pendant leur mandat public.

Pour les onze juges, l'impact de la loi sur la liberté de travail est "disproportionné, inutile et injustifié" et par conséquent inconstitutionnel.

Pour le président du Mexique, la décision est une "aberration. C'est une honte nationale que celui qui a privatisé les chemins de fer, Ernesto Zedillo, puisse travailler comme consultant pour l'entreprise à laquelle il les a cédés".

Ernesto Zedillo a été président du Mexique de 1994 à 2000, période durant laquelle il a privatisé les chemins de fer nationaux du Mexique. Un an après la fin de son mandat de 6 ans, Zedillo a rejoint le conseil d'administration de Union Pacific Corporation, qui fait partie d'un consortium ferroviaire qui a obtenu la plus grande concession des chemins de fer du pays pendant son administration.

"Et Felipe Calderón fait la même chose. Il aide Iberdrola, une entreprise privée monopolistique qui contrôle l'électricité en Espagne, qui lui propose de faire partie du conseil d'administration à la fin de son mandat", a ajouté AMLO lors de son point de presse mardi matin. Felipe Calderón a été président du Mexique de 2006 à 2012.

La loi fédérale d'austérité républicaine régit les dépenses publiques liées aux hauts fonctionnaires. Les amendements adoptés en novembre 2019 interdisent par exemple de remodeler les bureaux pour des raisons esthétiques et fixent un prix maximum à la location de voitures.

Une disposition du décret empêche également de travailler pour le secteur privé. Elle s'applique aux hauts fonctionnaires comme les présidents, les secrétaires d'État, les sous-secrétaires, les directeurs généraux et les responsables d'agences gouvernementales. Mais l'article sur le pantouflage a été porté devant la Cour par quatre sénateurs d'opposition qui ont contesté sa constitutionnalité.

La Cour estime l'objectif de la législation légitime pour prévenir de conflits d'intérêts et de la corruption. Elle a toutefois considéré que le laps de temps était excessif. Les restrictions similaires en matière de pantouflage prévues par la Constitution mexicaine pour d'autres fonctions publiques ne dépassent pas les trois ans.

"Choqué" par la promiscuité entre les secteurs public et privé, le président a déclaré qu'il ne "resterait pas silencieux face à ces aberrations".

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