{"id":20233,"date":"2022-09-29T16:51:39","date_gmt":"2022-09-29T14:51:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.newsendip.com\/?p=20233"},"modified":"2022-11-05T12:41:23","modified_gmt":"2022-11-05T11:41:23","slug":"la-cour-supreme-de-linde-juge-que-les-femmes-non-mariees-ont-aussi-le-droit-davorter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.newsendip.com\/fr\/la-cour-supreme-de-linde-juge-que-les-femmes-non-mariees-ont-aussi-le-droit-davorter\/","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame de l\u2019Inde juge que les femmes non mari\u00e9es ont aussi le droit d\u2019avorter"},"content":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame de l\u2019Inde a statu\u00e9 que les femmes non mari\u00e9es ont \u00e9galement le droit d\u2019avorter. Cet arr\u00eat est consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9cision importante en Inde et ouvre la voie \u00e0 plus d\u2019harmonisation des d\u00e9cisions de justice adapt\u00e9es \u00e0 \u00ab\u202fl\u2019\u00e9volution des m\u0153urs sociales\u202f\u00bb.
\n<\/strong><\/p>\n

\"La
La Cour supr\u00eame de l\u2019Inde<\/figcaption><\/figure>\n

Dans une d\u00e9cision rendue<\/a> le 29 septembre, la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u202ftoutes<\/strong> les femmes ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avortements de mani\u00e8res s\u00fbre et l\u00e9gale\u202f\u00bb<\/em>, ce qui constitue une d\u00e9cision importante pour les droits des femmes dans le pays car elle rejette plusieurs interpr\u00e9tations erron\u00e9es de la l\u00e9gislation sur l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 l\u2019avortement.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation et les clarifications de la loi par la plus haute juridiction de l\u2019Inde ouvrent en effet la voie \u00e0 l\u2019harmonisation des d\u00e9cisions de justice entre les diff\u00e9rents \u00c9tats de l\u2019Union. Elle a notamment clarifi\u00e9 le champ d\u2019application de la loi sur l\u2019interruption m\u00e9dicale de grossesse, le Medical Termination of Pregnancy Act<\/em>, en tenant compte des \u00ab\u202fr\u00e9alit\u00e9s sociales d\u2019aujourd\u2019hui\u202f\u00bb<\/em>, sans s\u2019\u00eatre \u00ab\u202frestreinte par les normes soci\u00e9tales d\u2019une \u00e9poque qui fait partie des archives de l\u2019histoire\u202f\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019avortement pour toutes les femmes<\/h2>\n

<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019avortement uniquement accord\u00e9 aux femmes mari\u00e9es et non aux femmes c\u00e9libataires est en r\u00e9alit\u00e9 une \u00ab\u202fdistinction artificielle\u202f\u00bb<\/em> qui n\u2019est \u00ab\u202fpas soutenable sur le plan constitutionnel\u202f\u00bb<\/em>, a jug\u00e9 la Cour supr\u00eame. \u00ab\u202fLes avantages pr\u00e9vus par la loi s\u2019\u00e9tendent de la m\u00eame mani\u00e8re aux femmes c\u00e9libataires et aux femmes mari\u00e9es\u202f\u00bb<\/em>, ou alors une telle distinction \u00ab\u202fperp\u00e9tuerait le st\u00e9r\u00e9otype et l\u2019id\u00e9e socialement r\u00e9pandue que seules les femmes mari\u00e9es auraient des rapports sexuels\u202f\u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame fait suite \u00e0 la plainte d\u2019une femme non mari\u00e9e \u00e2g\u00e9e d\u2019environ vingt-cinq ans enceinte au-del\u00e0 des vingt semaines pr\u00e9vues par la loi sur l\u2019avortement qui a demand\u00e9 \u00e0 un tribunal l\u2019autorisation d\u2019interrompre sa grossesse en juillet dernier. La Haute Cour de Delhi lui avait alors refus\u00e9 l\u2019interruption de sa grossesse de vingt-deux semaines, issue d\u2019une relation consensuelle, parce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9e. La Haute Cour a estim\u00e9 que son cas n\u2019\u00e9tait pas couvert par la Medical Termination of Pregnancy Act.<\/p>\n

Elle avait fait valoir que son \u00ab\u202fpartenaire avait refus\u00e9 de l\u2019\u00e9pouser au dernier moment\u202f\u00bb<\/em> et qu\u2019elle s\u2019inqui\u00e9tait de la \u00ab\u202fstigmatisation sociale et du harc\u00e8lement\u202f\u00bb<\/em> dont sont victimes les m\u00e8res c\u00e9libataires. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que la poursuite de la grossesse non d\u00e9sir\u00e9e entra\u00eenerait un risque de pr\u00e9judice grave et immense pour sa sant\u00e9 mentale, rappelle l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame. A\u00een\u00e9e d\u2019une fratrie de cinq enfants, fille d\u2019agriculteurs<\/a>, sans emploi, elle consid\u00e9rait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas mentalement pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 \u00ab\u202f\u00e9lever et nourrir un enfant en tant que m\u00e8re c\u00e9libataire\u202f\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00ab\u202fToute femme enceinte a le droit intrins\u00e8que de choisir de subir ou non un avortement sans aucun consentement ou autorisation d\u2019un tiers\u202f\u00bb<\/em>, a rappel\u00e9 la Cour supr\u00eame. Ce droit est li\u00e9 au droit des femmes \u00e0 la dignit\u00e9, \u00ab\u202fqui serait attaqu\u00e9 si les femmes \u00e9taient forc\u00e9es de poursuivre des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es\u202f\u00bb<\/em>.<\/p>\n

La loi sur l\u2019interruption m\u00e9dicale de grossesse a en fait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le gouvernement central l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re et l\u2019expression \u00ab\u202ffemme mari\u00e9e ou son mari\u202f\u00bb<\/em> a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de la loi pour s\u2019assurer que toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial et donc y compris les femmes c\u00e9libataires et non mari\u00e9es, soient prot\u00e9g\u00e9es par la loi, a pr\u00e9cis\u00e9 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Stigmatisation sociale autour des relations sexuelles hors mariage<\/h2>\n

Les amendements qui sont entr\u00e9s en vigueur en septembre 2021 ont \u00e9galement \u00e9tendu le droit \u00e0 l\u2019avortement de 12 \u00e0 20 semaines de grossesse, et \u00e0 24 semaines dans certains cas comme apr\u00e8s une agression, un viol ou un inceste, pour les mineures, les anomalies f\u0153tales, les femmes souffrant de troubles mentaux ou les grossesses dans des contextes humanitaires ou des situations d\u2019urgence.<\/p>\n

Si une grande partie des avantages de la loi sont encore ancr\u00e9s dans l\u2019institution du mariage, la loi \u00ab\u202f\u00e0 l\u2019\u00e9poque moderne se d\u00e9fait de la notion selon laquelle le mariage est une condition pr\u00e9alable aux droits des individus\u202f\u00bb<\/em> et doit prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019elle interpr\u00e8te les dispositions du texte.<\/p>\n

Par son jugement, la Cour supr\u00eame tente \u00e9galement de d\u00e9mystifier d\u2019autres id\u00e9es fausses sur la loi, comme celle selon laquelle elle interdirait aux adolescents de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle consentie. Les id\u00e9es fausses sur la loi et les tabous soci\u00e9taux ont \u00e9galement des cons\u00e9quences sociales puisqu\u2019elles emp\u00eachent les jeunes adultes de tenter d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des contraceptifs lors de rapports sexuels avant le mariage, souligne la Cour.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019Inde constate une baisse du taux de f\u00e9condit\u00e9 des adolescents<\/a> en raison d\u2019une augmentation globale de l\u2019utilisation des m\u00e9thodes de contraception ou de planification familiale moderne, la Cour d\u00e9nonce la stigmatisation sociale<\/a> autour des relations sexuelles pr\u00e9-maritales, le manque d\u2019\u00e9ducation sexuelle, le manque d\u2019acc\u00e8s aux contraceptifs, les castes et la situation \u00e9conomique qui emp\u00eachent les femmes de b\u00e9n\u00e9ficier de leur droit \u00e0 la sant\u00e9<\/a>.<\/p>\n

De plus, la Cour explique qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019une femme soit viol\u00e9e pour interrompre une grossesse et qu\u2019elle est la seule \u00e0 pouvoir prendre des d\u00e9cisions concernant son corps.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame ajoute que les mineures enceintes qui veulent avorter ont le droit de ne pas divulguer leur identit\u00e9. En vertu de la loi sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles, la Protection of Children from Sexual Offences Act<\/em>, les mineures devaient fournir des informations sur leur identit\u00e9 au cas o\u00f9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait engag\u00e9e, ce qui rendait les jeunes h\u00e9sitants \u00e0 mettre fin \u00e0 leur grossesse dans des conditions s\u00fbres et m\u00e9dicalement assist\u00e9es. En Inde, un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019une mineure doit \u00eatre d\u2019accord pour qu\u2019elle avorte.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que les femmes mari\u00e9es peuvent aussi \u00eatre victimes de viols, car \u00ab\u202fles contours du consentement ne subissent pas de transformation lorsqu\u2019on d\u00e9cide de se marier\u202f\u00bb<\/em>. Cela constituerait sinon un manque de reconnaissance de l\u2019existence de la violence entre partenaires. La Cour ajoute que ce n\u2019est \u00ab\u202fque par une fiction juridique<\/em>\u202f\u00bb qu\u2019une loi retire le viol conjugal du champ du viol. Cependant, la question plus large du viol conjugal des femmes adultes, toujours uniquement consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e car ce n\u2019\u00e9tait pas le sujet de cette affaire. Elle laisse le jugement sur la constitutionnalit\u00e9 \u00e0 un autre banc qui travaille sur une telle situation.<\/p>\n

De mani\u00e8re involontaire, le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu le jour de la Journ\u00e9e internationale de l\u2019avortement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9couvrez plus d\u2019actualit\u00e9s sur l\u2019Inde<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame de l\u2019Inde a statu\u00e9 que les femmes non mari\u00e9es ont \u00e9galement le droit d\u2019avorter. 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