{"id":20973,"date":"2022-10-24T13:59:47","date_gmt":"2022-10-24T11:59:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.newsendip.com\/?p=20973"},"modified":"2023-02-16T21:21:34","modified_gmt":"2023-02-16T20:21:34","slug":"au-japon-les-ecoles-de-musique-ne-doivent-pas-payer-de-droits-dauteur-pour-que-les-etudiants-apprennent-la-musique-selon-la-cour-supreme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.newsendip.com\/fr\/au-japon-les-ecoles-de-musique-ne-doivent-pas-payer-de-droits-dauteur-pour-que-les-etudiants-apprennent-la-musique-selon-la-cour-supreme\/","title":{"rendered":"Au Japon, les \u00e9coles de musique n\u2019ont pas \u00e0 payer de droits d\u2019auteur quand les \u00e9tudiants apprennent la musique selon la Cour supr\u00eame"},"content":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame du Japon a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9coles de musique n\u2019ont pas \u00e0 payer de droits d\u2019auteur pour la musique jou\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves, rejetant ainsi l\u2019appel de la Soci\u00e9t\u00e9 japonaise pour les droits des auteurs.
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\"Piano
\u00a9 Jordan Whitfield<\/figcaption><\/figure>\n

Le 24 octobre, la Cour supr\u00eame du Japon<\/a> a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9coles de musique n\u2019avaient pas \u00e0 payer de droits d\u2019auteur pour la musique jou\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves. Elle consid\u00e8re que le prix des lessons, et donc les revenus, des \u00e9coles de musique repr\u00e9sentent une compensation pour recevoir des instructions pour am\u00e9liorer ses comp\u00e9tences et pas seulement pour jouer ou utiliser de la musique<\/a> prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Ainsi, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les performances musicales des \u00e9l\u00e8ves n\u2019\u00e9taient pas couvertes par le r\u00e8glement qui impose un paiement pour les droits d\u2019auteur. Seules les performances des professeurs le sont.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, qui devrait impacter des milliers d\u2019\u00e9coles dans tout le pays, fait suite \u00e0 un proc\u00e8s intent\u00e9 il y a cinq ans par 250 organisations de classes de musique comme la Yamaha Music Foundation contre la JASRAC, la Soci\u00e9t\u00e9 japonaise des droits d\u2019auteurs, des compositeurs et des \u00e9diteurs, la plus grande administration du Japon qui g\u00e8re les droits d\u2019auteur, l\u2019\u00e9quivalent de la SACEM en France.<\/p>\n

La JASRAC a annonc\u00e9 en f\u00e9vrier 2017 que les classes de musique \u2013 \u00ab\u202fclasses d\u2019instruments, classes de chant et autres \u00e9tablissements qui enseignent \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves comment jouer d\u2019un instrument de musique, chanter, etc.\u202f\u00bb<\/em> \u2013 devront payer pour l\u2019utilisation de la musique dans leurs installations puisqu\u2019ils en tirent des b\u00e9n\u00e9fices. Les bo\u00eetes de nuit, les bars<\/a> et tout autre \u00e9tablissement o\u00f9 l\u2019on joue de la musique doivent payer des droits d\u2019auteur.<\/p>\n

La JASRAC a mis en place un accord de licence avec une redevance de 2,5\u202f% du revenu total des revenus issus des le\u00e7ons de musique d\u2019une \u00e9cole. En l\u2019absence d\u2019accord de licence, un \u00e9tablissement avec moins de 30 \u00e9l\u00e8ves et dont les frais de scolarit\u00e9 mensuels sont inf\u00e9rieurs \u00e0 4 000 yens (27 euros) doit par exemple payer 6 000 yens (41 euros) par mois, selon la grille de la JASRAC<\/a>, soit plus de 5\u202f% de ses revenus.<\/p>\n

Le tribunal de district de Tokyo, en f\u00e9vrier 2020, avait estim\u00e9 que les \u00e9coles g\u00e9n\u00e8re des profits gr\u00e2ce \u00e0 la musique sous droit d\u2019auteur et doivent payer une redevance.<\/p>\n

Mais le 2\u00e8me tribunal sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en mars 2021, a fait une distinction entre la musique utilis\u00e9e et jou\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves et celle des professeurs. Elle a d\u00e9cid\u00e9 que seules les redevances devaient \u00eatre per\u00e7ues pour les performances des professeurs, car celles des \u00e9l\u00e8ves \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer leurs propres comp\u00e9tences.<\/p>\n

La JASRAC a ensuite fait appel de cette d\u00e9cision, estimant que des droits d\u2019auteur devaient \u00e9galement \u00eatre per\u00e7us pour les prestations des \u00e9l\u00e8ves. Elle a fait valoir que les \u00e9tudiants sont sous la gestion directe de leurs professeurs.<\/p>\n

Mais la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 le recours en consid\u00e9rant que les \u00e9tudiants, contrairement aux professeurs, ne sont pas r\u00e9ellement des utilisateurs du travail issue de la cr\u00e9ation. Elle a justifi\u00e9 que les \u00e9tudiants \u00ab\u202fre\u00e7oivent des instructions sur les techniques, sur la mani\u00e8re de les ma\u00eetriser et de les am\u00e9liorer\u202f\u00bb<\/em> et que les reproductions des \u00e9tudiants ne sont \u00ab\u202fqu\u2019un moyen dans ce but\u202f\u00bb<\/em>.<\/p>\n

De plus, elle a justifi\u00e9 que le paiement des le\u00e7ons constituent une compensation pour recevoir ces instructions et que ce n\u2019est pas du revenu uniquement issu de la pratique de la musique et de l\u2019utilisation de mat\u00e9riel cr\u00e9atif prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Avec la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, la JASRAC devrait vraisemblablement modifier les droits d\u2019auteur dus par les \u00e9coles de musique.<\/p>\n

D\u00e9couvrez plus d\u2019actualit\u00e9s sur le Japon<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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