Politique

Les comptes de la municipalité de Bucarest gelés par un homme d’affaires

Les comptes bancaires de la municipalité de Bucarest sont gelés parce que la ville ne verse pas les compensations financières qu’elle doit à un homme d’affaires, Costică Constanda. Ce n’est pas une première dans ce litige qui a débuté il y a vingt ans.

Mairie de Bucarest
Mairie de Bucarest | Adobe stock

Le maire de Bucarest Nicuşor Dan a annoncé le 4 mai que les comptes bancaires de la municipalité sont gelés par la justice roumaine.

Par conséquent, l’administration ne peut payer que les dépenses de fonctionnement comme les salaires et les subventions, mais Bucarest ne peut financer aucun investissement et devra mettre en pause les travaux de construction et de rénovation.

Le gel des comptes bancaires de la capitale roumaine a été demandé par Costică Constanda. Bucarest ne parvient pas à lui verser les 120 millions d’euros de dédommagement qu’il a obtenus dans un litige de longue date au sujet d’un projet immobilier.

Notre intention est de payer car c’est une obligation légale. Mais nous ne pouvons pas payer 120 millions d’euros en une seule fois”, a déclaré Nicuşor Dan qui négociait un paiement échelonné. Cette dette représente environ 10% du budget de la ville pour 2022 (5,7 milliards de lei ; 1,2 milliard de dollars). Mais elle n’a pas beaucoup provisionné pour payer les résultats du procès non plus – seulement 156 millions de lei (33 millions de dollars) provisionnés en dommages civils – selon HotNews. Environ 670 millions de lei (143 millions de dollars) avaient été provisionnés en frais d’investissement.

Et ce n’est pas la première fois que les comptes bancaires de Bucarest sont gelés pour ce problème.

Un litige de 20 ans entre Bucarest et Costică Constanda

Tout a commencé au début des années 2000 avec un litige relatif à la propriété de 3 hectares de terrain, d’une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros à l’époque, près du parc Herăstrău, l’un des plus grands parcs de la capitale connu aujourd’hui sous le nom de parc du Roi Michel Ier. Eugen Lincaru et Dumitru Tudor ont finalement été reconnus comme les propriétaires légitimes de ces terrains, dont les droits – d’une manière ou d’une autre – ont ensuite été transférés à Costică Constanda.

Mais la ville avait déjà construit des bâtiments de haut standing dans les années 1990 dans cette zone appelée Satul Francez, le quartier français en Roumaine. Les 7 ha du quartier français sont une zone résidentielle huppée de Bucarest, aux loyers parmi les plus élevés de la capitale, dédiés à l’origine aux expatriés, officiels et entreprises internationales.

Traian Băsescu, qui a été maire de Bucarest entre 2000 et 2004 avant d’être président de la Roumanie pendant dix ans, a proposé de récupérer la parcelle du quartier français en l’échangeant avec un terrain voisin de taille et de valeur équivalentes : le parc Bordei.

Ce parc, qui était une propriété publique, est devenu privé en 2003 afin que M. Constanda puisse en être propriétaire. M. Constanda avait l’intention de construire un complexe immobilier autour du parc. Mais le Conseil général de la municipalité de Bucarest s’est opposé à la construction d’immeubles dans cet espace vert et n’a jamais approuvé le plan d’urbanisme proposé.

Le promoteur immobilier a alors porté l’affaire devant les tribunaux. Il a gagné le procès et devait recevoir près de 30 millions d’euros en dommages et intérêts, une décision confirmée par la cour d’appel de Bucarest.

En 2007, Costică Constanda s’est mis d’accord avec le maire Adrian Videanu pour récupérer le terrain du quartier français où il pourrait y construire des immeubles au lieu de recevoir une compensation financière.

Mais là encore, en 2009, le Conseil de Bucarest, avec un nouveau maire Sorin Oprescu, n’a pas approuvé le projet immobilier, ou du moins pas avant le début d’une nouvelle procédure judiciaire. Costică Constanda avait vendu une partie du terrain à une entreprise de construction, mais le contrat est tombé à l’eau parce que le plan d’urbanisme n’a pas été approuvé à temps. De plus le parc Bordei est redevenu propriété publique en 2008, ce qui empêchait toute possibilité d’un nouvel échange.

De centaines de milliers à des millions d’euros

En juillet 2011, le tribunal de Bucarest a statué en faveur du promoteur immobilier, déclarant que la ville devait lui verser une compensation d’environ 165 millions d’euros. La ville a fait appel de la décision en 2013, qui s’est à nouveau prononcée en faveur de M. Constanda mais a réduit l’indemnisation à environ 115 millions d’euros.

Saisie par la municipalité, la Haute Cour de cassation et de justice, la plus haute juridiction de Roumanie, a alors ordonné un nouveau procès, que M. Constanda a de nouveau gagné en 2018. La Haute Cour a finalement rejeté l’appel de Bucarest et jugé qu’elle devait indemniser Constanda à hauteur de 75 millions d’euros en dommages et intérêts plus les pénalités pour un montant total d’environ 115 millions d’euros, ou 120 millions d’euros selon le maire actuel après de nouveaux calculs des pénalités de retard. La décision de la Haute Cour était définitive et ne pouvait être contestée.

En août 2020, Costică Constanda avait déjà demandé de geler les comptes de Bucarest, une situation qui a duré jusqu’en mai 2021. Il avait accepté que la ville lui donne 11 000 mètres carrés dans le quartier français, avec la propriété des immeubles, d’une valeur estimée à environ 35 millions d’euros.

La maire Gabriela Fiera déclara que la ville avait déjà payé 17 millions d’euros et qu’avec cette solution, elle réduirait de 40 % sa dette envers M. Constanda. Mais le Conseil général a rejeté la solution à plusieurs reprises. Nicuşor Dan, candidat déclaré pour devenir maire de la ville quelques mois plus tard, à ce moment faisait partie de l’opposition qui a refusé de l’approuver.

Mais comme la mairie refusait de céder le moindre terrain, M. Constanda a demandé le gel des comptes. Et comme les négociations n’aboutissent pas, il a demandé un nouveau gel des comptes de la ville.

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Source
Writ Petition (Civil) No. 607 of 2021, Cour suprême, Mai 2022, Accès libre, PDF

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