Cette résolution fait suite à un arrêt de la Cour de justice européenne. La Commission européenne devrait prendre des mesures d’exécution à l’encontre de la Pologne, de la Hongrie et de la Roumanie, trois États membres de l’UE où les unions homosexuelles ne sont pas légales.
Le 14 septembre, le Parlement européen a décidé que les mariages et unions entre personnes de même sexe devraient être reconnus dans tous les États membres de l’Union européenne.
La résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’UE a été adoptée par 387 voix pour, 161 contre et 123 abstentions.
Le communiqué de presse du Parlement européen mentionne que cela fait suite à une décision de la Cour européenne de justice dans l’affaire Coman & Hamilton. Elle a jugé que le terme « époux », les bénéficiaires de la directive sur la libre circulation qui offre le droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’U.E., s’appliquait également aux couples de même sexe.
Relu Coman est un citoyen avec la double nationalité roumaine et américaine. Il a rencontré Robert Hamilton, un Américain, à New York en 2002 où ils ont vécu ensemble de 2005 à 2009. M. Coman s’est ensuite installé en Belgique pour son travail et le couple s’est marié à Bruxelles en 2010. Cependant, en 2013, la Roumanie a refusé d’accorder à M. Hamilton un droit de séjour de plus de trois mois en Roumanie, car le code civil du pays ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe.
La Pologne, la Hongrie et la Roumanie ne respectent pas les valeurs de l’Union européenne
Mais en 2018, la Cour européenne a jugé qu’un État membre ne pouvait pas refuser un droit de séjour au motif que sa législation ne reconnaît pas le mariage entre personnes du même sexe. La Cour constitutionnelle de Roumanie a confirmé la décision de la Cour européenne.
À ce jour, la Pologne, la Hongrie et la Roumanie sont trois États membres de l’U.E. qui n’ont pas légalisé les unions entre personnes de même sexe à des fins de résidence. Le Parlement estime qu’ils violent les valeurs de l’U.E. et attend de la Commission, la branche exécutive de l’Union, qu’elle prenne des mesures.
Selon le journal roumain Adevarul, 18 députés roumains se sont opposés à la résolution, tandis que 8 ont voté pour, 6 se sont abstenus et 2 étaient absents.
Les membres du Parlement « font valoir que les familles devraient être traitées de la même manière dans toute l’Union européenne » et prennent note de « la discrimination dont sont victimes les communautés LGBTIQ en Pologne et en Hongrie ».
Le Parlement demande des procédures pour infraction, des mesures judiciaires et budgétaires contre ces pays.
La résolution invite également les États membres à accepter les adultes mentionnés dans le certificat de naissance d’un enfant comme ses parents légaux.
