La Cour de justice italienne a estimé que la peine de prison à vie était incompatible avec la constitution italienne. Les mafiosi n’auront pas besoin de coopérer avec la justice pour demander une libération conditionnelle.
La Cour constitutionnelle italienne a estimé que la prison à vie était contraire à la Constitution italienne. Elle donne jusqu’à mai 2022 au Parlement pour revoir la loi en tenant toujours compte de la nature des crimes, des règles d’incarcération et en maintenant la valeur d’une coopération avec les autorités judiciaires.
La Cour de cassation a soulevé la question après qu’un membre de la mafia condamné à perpétuité pour des délits mafieux ou liés à la mafia a demandé une libération conditionnelle, après 30 ans passés en prison, sans avoir coopéré avec les autorités judiciaires.
En Italie, un condamné à la prison à vie peut demander une libération conditionnelle après 26 ans de prison en invoquant sa bonne conduite. De plus, la peine peut être réduite tous les six mois, et une personne peut obtenir une libération conditionnelle après 21 ans passée derrière les barreaux.
Mais certains criminels ne sont pas éligibles pour de telles demandes, sauf si ils coopèrent avec la justice italienne.
Plus besoin de dénoncer ses partenaires mafieux pour obtenir une libération conditionnelle
Depuis 1992, l’Italie a adopté une règle stricte, appelée « ostativo » (l’obstacle), pour les crimes liés aux activités mafieuses, au terrorisme, à la pédopornographie, aux grandes organisations criminelles, etc.
La prison à vie sans conditionnelle pour ces criminels, l” »ergolasto ostativo », qui est surtout donné aux mafiosi, restreint la souplesse des conditions d’incarcération et de sortie de prison.
Ils ne sont pas censés avoir accès à une libération conditionnelle, à de la détention à domicile ou temporaire, ni à des emplois en dehors de la prison. La seule possibilité pour eux de sortir de prison est de collaborer avec la justice, par exemple en donnant des noms et en dénonçant leurs anciens partenaires. C’est leur seule possibilité de ne plus être considérés comme une menace pour la société. Cela signifie également qu’ils se repentent, et deviennent donc des « pentiti ».
Pour les membres de la mafia, rompre ce code de loyauté et travailler avec la justice est la forme ultime de trahison. Pour la justice italienne, c’est la seule preuve que les criminels ont cessé tout lien avec la mafia.
En 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le système « ostativo » était contraire à la dignité humaine car il supprimait le droit d’avoir de l’espoir. L’espoir de retrouver un jour la liberté. La cour a rejeté le fait que la menace d’un condamné pour la société soit principalement basée sur une collaboration avec la justice.
Et selon la Constitution italienne, toute peine doit tendre à rééduquer le condamné. Cette décision prive ainsi l’Italie d’un outil de lutte contre la mafia mais une bonne conduite ne permettra toutefois pas l’octroi automatique de la libération conditionnelle.
