Le président du Portugal demande au parlement de modifier à nouveau la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Il ne sera pas approuvé avant 2022 car il a dissous le parlement.
Le 29 novembre, le président du Portugal Marcelo Rebelo de Sousa a choisi de ne pas promulguer le décret qui dépénaliserait l’euthanasie et le suicide assisté.
Le projet de loi est renvoyé au parlement pour révision. Sauf que le parlement doit être dissous.
Dans une note envoyée au président de l’Assemblée nationale, le président Rebelo de Sousa demande que la loi soit plus précise sur les conditions pour rendre la mort médicalement assistée légale.
Le texte de loi devrait être clair sur le type de maladie pour lequel l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être autorisé. Le texte manque de cohérence car il fait référence aux conditions d’accès possibles tout en utilisant différents termes portant des définitions différentes.
Le président a donc demandé « de clarifier si une “maladie mortelle” est requise pour une mort médicalement assistée et si une “maladie grave” et une “maladie incurable” sont des conditions alternatives ou cumulatives ».
Droit à la vie ou à l’autodétermination
Il a également appelé à « prendre en compte le droit à la vie d’une part, et la liberté d’autodétermination » d’autre part pour ajuster le texte.
En effet, certains pays exigent que la personne soit en phase terminale pour une mort médicalement assistée alors que cela n’est pas requis dans d’autres (lorsque le patient souffre énormément d’une maladie incurable par exemple).
Le président avait déjà opposé son veto à une première version de la loi en 2021. En avril, la Cour constitutionnelle, saisie par le président, avait examiné et déclaré le projet de loi inconstitutionnel en raison d’une « densité normative insuffisante ».
L’Assemblée de la République, le parlement portugais, avait alors voté et approuvé une nouvelle version de la loi début novembre. Mais le même jour, le président a décidé de dissoudre l’Assemblée parce qu’elle ne parvenait pas à se mettre d’accord sur le budget pour 2022.
De nouvelles élections sont prévues en janvier 2022.
Le président a renvoyé la loi trois jours seulement après avoir reçu le projet de loi sur sa table car il considère que « ce serait constitutionnel, mais un signe d’irrespect, d’utiliser les délais établis par la Constitution et de décider après la dissolution de l’Assemblée de la République ».
Néanmoins, comme le Parlement a cessé de travailler vendredi pour être officiellement dissous dans les prochains jours, le projet de loi ne sera discuté et voté qu’après les élections législatives prévues le 30 janvier 2022.
