Le Congrès péruvien a approuvé un projet de loi qui établit la prescription des crimes contre l’humanité commis dans le pays avant le 1er juillet 2002, menaçant de classer de nombreuses affaires liées aux atrocités commises durant les années Fujimori.
Le 6 juin dernier, avec 60 voix pour, 36 contre et 11 abstentions, l’Assemblée plénière du Congrès péruvien a approuvé, en premier vote, un projet de loi qui établit la prescription des crimes contre l’humanité commis dans le pays avant le 1er juillet 2002. Des affaires emblématiques de la période de violence interne qui a frappé le Pérou entre 1980 et 2000, toujours en attente d’un jugement, pourraient donc être classées.
Selon le projet de loi, la poursuite des procès publics pour participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité durant les conflits armés des années 80 opposant le gouvernement péruvien aux guérillas communistes, est contraire au principe de non-rétroactivité en droit pénal, étant donné que ces procès ont commencé avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome (2002) et de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (2003).
« Ce projet de loi tient compte du Statut de Rome, des règles établies par la Cour pénale internationale au Pérou et de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, conformément aux principes de légalité et d’interdiction de la rétroactivité », peut-on lire dans un communiqué publié sur le site du Congrès.
« Loi d’impunité »
Contrairement aux arguments avancés en faveur du projet, les représentants de l’Institut pour la Démocratie et les Droits de l’Homme de l’Université Pontificale Catholique du Pérou (IDEHPUCP) ont souligné que, même si les traités internationaux cités dans le projet de loi prennent effectivement effet à partir des années mentionnées, « les obligations internationales de l’État péruvien en matière d’enquête et de répression des violations des droits de l’Homme et de réparation aux victimes les précèdent de loin et le recours à un dispositif juridique ne peut en aucun cas impliquer le refus de ces obligations et de leurs droits corrélatifs ».
L’auteur de la proposition de loi, le député Fernando Rospigliosi issu du parti populiste Fuerza Popular, soutien inconditionnel de l’ex-président péruvien Alberto Fujimori, jugé coupable de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a expliqué que : « La loi rétablit la légalité et répare une injustice. Une norme (contre l’humanité) qui n’était pas en vigueur au moment où les événements se sont produits a été appliquée rétroactivement, illégalement. Les communistes et la gauche caviar persécutent les militaires et les policiers qui ont vaincu le terrorisme et empêché ces hordes criminelles d’asservir les Péruviens. »
La députée Sigrid Bazán du parti de gauche Nuevo Perù a déclaré via son compte X avoir soumis une demande de réexamen du vote concernant cette loi qu’elle surnomme « loi d’impunité ».« Il est honteux qu’une loi tente d’effacer l’histoire et de pardonner aux auteurs de violations des droits de l’Homme », précise-t-elle.
Entre 1980 et 2000, le Pérou a été confronté à un conflit armé dirigé par le parti communiste Sendero Luminoso (PCP-SL), qui cherchait à mener une « guerre populaire » contre le gouvernement. La Commission Vérité et Réconciliation (CVR) du Pérou a estimé que le conflit a fait environ 69 280 morts. Les décès et disparitions signalés sont majoritairement attribués au PCP-SL et aux forces armées du gouvernement Fujimori, ayant eu recours à des tactiques telles que l’extermination sélective et le recrutement forcé. En 1984, le mouvement révolutionnaire Túpac Amaru a rejoint le conflit, se rendant également responsable d’une partie des décès signalés par la CVR.
Bien que la Commission ait recommandé que les crimes commis fassent l’objet d’une enquête rapide, des procédures judiciaires liées aux atrocités commises pendant le conflit sont en cours depuis plus de 20 ans. Les cas Manta et Vilca, qui concerne des actes de violence sexuelle généralisés et systématiques commis par les militaires d’État du gouvernement Fujimori, sont par exemple toujours en attente de jugement.
Plus d’une vingtaine d’associations de défense des droits de l’Homme se sont rangés derrière l’appel d’Amnesty International à « rejeter fermement une loi qui favoriserait l’impunité des auteurs de crimes contre les droits de l’Homme au Pérou », expliquant que « la décision du Congrès se heurte à l’obligation étatique d’enquêter et de sanctionner les graves violations des droits humains ».
Libération d’un ex-président jugé pour crimes de guerre
En décembre dernier, le Tribunal constitutionnel péruvien avait ordonné la libération de l’ex-président Fujimori qui purgeait une peine de 25 ans de prison pour son rôle dans des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des disparitions forcées et de la corruption. La Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) avait ordonné au Pérou « de s’abstenir d’appliquer la décision du Tribunal constitutionnel », en attendant le réexamen de la demande de grâce. Mais Fujimori avait tout de même été libéré le 6 décembre pour raisons de santé.
« La libération de Fujimori est une gifle pour les victimes d’atrocités », avait alors déclaré Juanita Goebertus, directrice pour les Amériques à Human Rights Watch. « L’Organisation des États américains (OEA) devrait examiner cette libération dans le contexte d’une très grave érosion de l’État de droit et de la protection des droits de l’Homme au Pérou », avait-elle ajouté.
Le projet de loi établissant la prescription des crimes contre l’humanité commis avant le 1er juillet 2002 au Pérou doit maintenant être transmis à la Présidente de la République, Dina Boluarte, pour adoption dans un délai de quinze jours ouvrables. La Présidente peut s’y opposer si elle juge le projet de loi contraire à la Constitution ou aux traités internationaux ratifiés par l’État du Pérou.
