La Cour suprême du Japon a décidé que les écoles de musique n’ont pas à payer de droits d’auteur pour la musique jouée par les élèves, rejetant ainsi l’appel de la Société japonaise pour les droits des auteurs.
Le 24 octobre, la Cour suprême du Japon a décidé que les écoles de musique n’avaient pas à payer de droits d’auteur pour la musique jouée par les élèves. Elle considère que le prix des lessons, et donc les revenus, des écoles de musique représentent une compensation pour recevoir des instructions pour améliorer ses compétences et pas seulement pour jouer ou utiliser de la musique protégée par le droit d’auteur.
Ainsi, la Cour a considéré que les performances musicales des élèves n’étaient pas couvertes par le règlement qui impose un paiement pour les droits d’auteur. Seules les performances des professeurs le sont.
Cette décision, qui devrait impacter des milliers d’écoles dans tout le pays, fait suite à un procès intenté il y a cinq ans par 250 organisations de classes de musique comme la Yamaha Music Foundation contre la JASRAC, la Société japonaise des droits d’auteurs, des compositeurs et des éditeurs, la plus grande administration du Japon qui gère les droits d’auteur, l’équivalent de la SACEM en France.
La JASRAC a annoncé en février 2017 que les classes de musique – « classes d’instruments, classes de chant et autres établissements qui enseignent à leurs élèves comment jouer d’un instrument de musique, chanter, etc. » – devront payer pour l’utilisation de la musique dans leurs installations puisqu’ils en tirent des bénéfices. Les boîtes de nuit, les bars et tout autre établissement où l’on joue de la musique doivent payer des droits d’auteur.
La JASRAC a mis en place un accord de licence avec une redevance de 2,5 % du revenu total des revenus issus des leçons de musique d’une école. En l’absence d’accord de licence, un établissement avec moins de 30 élèves et dont les frais de scolarité mensuels sont inférieurs à 4 000 yens (27 euros) doit par exemple payer 6 000 yens (41 euros) par mois, selon la grille de la JASRAC, soit plus de 5 % de ses revenus.
Le tribunal de district de Tokyo, en février 2020, avait estimé que les écoles génère des profits grâce à la musique sous droit d’auteur et doivent payer une redevance.
Mais le 2ème tribunal supérieur de la propriété intellectuelle, en mars 2021, a fait une distinction entre la musique utilisée et jouée par les élèves et celle des professeurs. Elle a décidé que seules les redevances devaient être perçues pour les performances des professeurs, car celles des élèves étaient destinées à améliorer leurs propres compétences.
La JASRAC a ensuite fait appel de cette décision, estimant que des droits d’auteur devaient également être perçus pour les prestations des élèves. Elle a fait valoir que les étudiants sont sous la gestion directe de leurs professeurs.
Mais la Cour suprême a rejeté le recours en considérant que les étudiants, contrairement aux professeurs, ne sont pas réellement des utilisateurs du travail issue de la création. Elle a justifié que les étudiants « reçoivent des instructions sur les techniques, sur la manière de les maîtriser et de les améliorer » et que les reproductions des étudiants ne sont « qu’un moyen dans ce but ».
De plus, elle a justifié que le paiement des leçons constituent une compensation pour recevoir ces instructions et que ce n’est pas du revenu uniquement issu de la pratique de la musique et de l’utilisation de matériel créatif protégé par le droit d’auteur.
Avec la décision de la Cour suprême, la JASRAC devrait vraisemblablement modifier les droits d’auteur dus par les écoles de musique.
