La Cour suprême d’Inde a considéré que le respect de l’intégrité corporelle incluait le droit de refuser un traitement médical et qu’elle ne pouvait pas dire que les obligations vaccinales relatives au COVID-19 étaient proportionnées.
La Cour suprême indienne a statué le 2 mai que les mandats de vaccination ne pouvaient être considérés comme proportionnés à la situation et qu” »aucun individu ne peut être forcé à se faire vacciner ». Sa décision soutient la politique nationale de vaccination qui encourage la population à se faire vacciner sans obligation. La Cour suggère de lever toutes les restrictions affectant les personnes non vaccinées.
Les juges ont considéré qu’en vertu de la Constitution indienne, les individus ont le droit à leur intégrité corporelle et peuvent ainsi refuser un traitement médical car « l’autonomie personnelle (…) inclut le droit de refuser de subir tout traitement médical dans la sphère de la santé individuelle ».
La Cour est convaincue des avantages de la vaccination et de ses bénéfices. Les juges ont rejeté les opinions selon lesquelles l’immunité naturelle offre une meilleure protection contre le Covid-19 qu’un vaccin, non pas parce qu’elles étaient scientifiquement incorrectes, mais parce que « cela n’était pas pertinent pour la résolution du problème ».
La requête a été déposée en mai de l’année dernière par un pédiatre qui demandait la publication des données relatives à la phase d’essai et à la vaccination, ainsi que la reconnaissance que les obligations vaccinales violent les droits des citoyens.
Dans sa décision, la plus haute juridiction indienne soutient la politique de vaccination mise en place par le gouvernement de Narendra Modi. Elle « est convaincue que la politique de vaccination actuelle de l’Union indienne est fondée sur des considérations pertinentes et ne peut être considérée comme déraisonnable ou manifestement arbitraire ».
L’Inde administre principalement deux vaccins à sa population : le Covishield et le Covaxin. Le Covishield est le vaccin Oxford-AstraZeneca produit en Inde et le Covaxin a été développé par l’Inde. Le Covaxin n’est autorisé que dans quelques pays européens, et uniquement autorisé pour les voyages dans certains pays comme les États-Unis, le Canada ou l’Australie.
Le gouvernement de l’Union indieenne a décidé d’encourager la vaccination mais de ne pas la rendre obligatoire, car « personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré », a déclaré le ministère de la santé en début d’année. L’Inde compte douze vaccins obligatoires pour les enfants et recommande certains rappels à l’âge adulte, sans qu’ils ne soient obligatoires.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, 43 millions de cas confirmés de COVID-19 avec 523 753 décès lui ont été communiqués, et environ 61 % de la population est entièrement vaccinée contre le coronavirus en Inde.
Au niveau des États, certains gouvernements ont toutefois émis des réglementations différentes que celle de l’Union.
L’État de l’Haryana a restreint depuis janvier 2022 les transports publics aux seules personnes entièrement vaccinées. Le Karnataka a interdit l’accès des parcs, des centres commerciaux et des cinémas aux personnes non vaccinées. Au Pendjab, les employés du gouvernement doivent présenter un certificat de vaccination pour être payés.
L’été dernier, l’État du Maharashtra a exclu les personnes sans schéma vaccinal complet des trains régionaux, ce que la Haute Cour de Bombay a jugé illégal en février. En revanche, la Haute Cour du Kerala a confirmé en octobre la décision du gouvernement de l’État de n’autoriser que les personnes ayant une immunité complète contre le COVID-19 dans les établissements scolaires, considérant que le gouvernement peut accorder des avantages à ceux qui sont vaccinés. Le gouvernement du Kerala a également déclaré que l’État ne prendrait pas en charge le coût du traitement du Covid-19 pour les personnes non vaccinées.
Les juges ont estimé que les restrictions imposées par les gouvernements des États dans le cadre des différents mandats de vaccination « ne peuvent être considérées comme proportionnées ». Ils ont justifié leur décision par le fait que l’Union indienne n’a pas fourni de données permettant de contredire les affirmations du plaignant selon lesquelles la transmission du COVID-19 était « presque équivalente » entre les personnes vaccinées et non vaccinées.
La Cour a suggéré que les autorités, y compris les institutions privées et éducatives, revoient leurs restrictions imposées aux personnes non vaccinées.
