Suite au départ de la Russie du Conseil de l’Europe il y a plus d’un an, les autorités russes ont approuvé en dernière lecture un projet de loi qui n’oblige plus la Russie à informer le Conseil de l’Europe de l’introduction ou de la levée de la loi martiale.
Les parlementaires de la Douma d’État ont approuvé en troisième et dernière lecture le projet de loi sur l’abolition de l’obligation d’informer le Conseil de l’Europe de l’introduction ou de la levée de la loi martiale en Russie.
Cette loi, initiée par le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, modifie les lois existantes sur l’état d’urgence et la loi martiale qui permet d’arrêter d’informer la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović-Burić, de l’introduction ou de la levée de la loi martiale sur le territoire de la Russie pendant un état d’urgence.
Le Conseil de l’Europe a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour défendre les droits de l’homme, les lois et la démocratie en Europe. En vertu des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, le Conseil de l’Europe est tenu d’être informé des mesures de loi martiale.
Selon la législation actuelle, la Russie est tenue d’informer les secrétaires généraux des Nations unies et du Conseil de l’Europe lorsqu’elle déroge aux obligations découlant des traités internationaux en matière de restriction des droits et libertés des Russes, tels que la liberté de circulation.
L’article 37 de la loi fédérale russe « Sur l’état d’urgence » prévoyait que l’organe exécutif fédéral chargé des affaires étrangères doit, dans les trois jours, en informer les secrétaires généraux. L’article 22 de la loi fédérale « Sur la loi martiale » stipulait qu’en cas d’introduction de la loi martiale sur le territoire de la Russie ou dans certaines localités, le président est tenu d’en informer le secrétaire général des Nations unies et le Conseil de l’Europe.
Cette exigence était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, que la Russie avait ratifiée en 1998. Mais depuis septembre 2022, la Russie ne fait plus partie de la CEDH.
Le Conseil de l’Europe a décidé d’expulser la Russie suite à l’invasion de l’Ukraine
Selon le site officiel de la Douma d’État, le président de la Douma, Viatcheslav Volodine, a exprimé sa vision des choses : « Le Conseil de l’Europe n’a plus d’utilité ; il a commencé à ralentir le développement d’autres pays. Toutes ses décisions sont politisées et prises sous la dictée de Washington, qui fait tout pour affaiblir les États européens et créer des tensions entre eux. C’est pourquoi nous avons quitté le Conseil de l’Europe en 2022 et mis fin à ses traités internationaux en ce qui concerne notre pays. En conséquence, un travail systématique d’ajustement de la législation russe est en cours. »
Les amendements sont liés au départ de la Russie du Conseil de l’Europe, qui avait décidé d’expulser la Russie en mars 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine en février 2022.
En octobre 2022, la loi martiale a été imposée pour la première fois depuis la fin de l’Union soviétique avec un décret a été signé par le président Poutine pour les régions ukrainiennes contestées de Donetsk, Lougansk, Zaporizhzhia et Kherson. Selon le droit russe, la loi martiale autorise le renforcement de l’armée, les couvre-feux, les limitations de mouvement, les formes de censure, le contrôle des communications et le confinement des citoyens étrangers.
Les amendements actuels explicitent également la disposition prévoyant l’organisation de référendums et d’élections ainsi que d’organes d’auto-gouvernement locaux dans les territoires où la loi martiale a été imposée.
Après l’adoption des amendements, la législation ne comportera plus qu’une disposition visant à informer le secrétaire général des Nations unies de l’instauration de la loi martiale et de l’état d’urgence en Russie. Cette obligation figure à l’article 4, clause 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Russie a ratifié en 1973 et dont elle ne s’est pas retirée.
