Des Néerlandaises estiment que les Pays-Bas sont responsables d’avoir forcé des femmes non mariées à remettre leur enfant à l’adoption entre 1956 et 1984, mais un tribunal a jugé le contraire.
Le tribunal de district de La Haye a rejeté le 26 janvier la demande selon laquelle les Pays-Bas devraient être tenus légalement responsables pour les mères qui ont placé un enfant à l’adoption contre leur gré entre 1956 et 1984.
Trudy Scheele-Gertsen avait 22 ans et n’était pas mariée en 1968 lorsqu’elle est devenue mère d’un enfant. Ses parents l’ont envoyée dans un centre catholique pour femmes célibataires où elle a donné naissance à un garçon. Elle a dit qu’elle voulait garder son fils, mais le dossier indiquait qu’elle voulait le remettre à l’adoption. Elle a retrouvé son fils des dizaines d’années plus tard sur LinkedIn.
En 2019, Trudy Scheele-Gertsen et d’autres femmes, avec le soutien de la fondation Clara Wichmann, ont intenté un procès contre le Conseil de l’aide et de la protection de l’enfance, une division du ministère de la Sécurité et de la Justice néerlandaise.
Elles estiment que l’État néerlandais est responsable de la création d’un système dans lequel les mères non mariées ont été privées de l’autorité parentale entre 1956 et 1984, lorsque l’adoption était légale mais pas l’avortement.
Les femmes ayant un enfant hors mariage étaient stigmatisées et rejetées par la société à l’époque. La Cour a reconnu la pression sociale exercée sur les mères célibataires. Beaucoup d’entre elles sont encore aux prises avec une profonde tristesse, a noté la Cour.
Le Child Care and Protection Board n’a pas agi illégalement
Au cours de la période 1956–1984, il y a eu entre 13 000 et 14 000 afstandsmoeders aux Pays-Bas, ces femmes qui ont remis un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption.
Les plaignantes ont affirmé à la Cour que le Conseil pour la protection de l’enfance avait activement contribué à cette situation et n’avait rien fait pour empêcher les adoptions. Elles ont avancé que le Conseil avait omis d’informer correctement les mères sur leurs droits et les solutions pour élever leur enfant. En conséquence, les mères n’ont pas eu la liberté de décider et se sont senties obligées de remettre leur enfant à l’adoption.
La Cour a rejeté l’affaire considérant qu’il n’est pas établi que la Commission de protection de l’enfance a commis des erreurs punissables par la loi ou a agi illégalement au cours de cette période.
De plus, la Cour a estimé qu’il n’était pas du devoir de la Commission d’informer les mères des options légales et pratiques pour élever elles-mêmes leur enfant. Toutefois, elle n’a pas exclu que la Commission ait commis des erreurs répréhensibles dans des cas individuels.
L’ancien ministre de la Protection juridique, Sander Dekker, a lancé en 2019 une enquête sur une « page sombre » de l’histoire des Pays-Bas. Mais l’enquête fut stoppée en novembre dernier à la demande des victimes, car les informations n’étaient pas traitées correctement ou de manière confidentielle.
Le procureur de l’État a invoqué la prescription des faits pour des situations qui se sont déroulées il y a plus de trente ans.
Trudy Scheele-Gertsen s’est dite « en colère » par cette décision. « Nous allons lire le verdict en détail et envisager un appel. Nous maintenons que le Conseil de protection de l’enfance, et donc l’État néerlandais, sont responsables de cette injustice », a déclaré dans un communiqué l’avocate Linde Bryk de l’association Clara Wichmann.
