La Cour constitutionnelle allemande a jugé que l’augmentation de 15 % du financement public réparti entre partis politiques votée par les parlementaires en 2018 était inconstitutionnelle.
La Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a jugé le 24 janvier que l’augmentation du financement public des partis politiques votée en 2018 est inconstitutionnelle.
La loi adoptée par les élus de l’Union chrétienne-démocrate et du Parti social-démocrate avait augmenté les fonds publics destinés au financement des partis politiques de près de 25 millions d’euros (+15%), pour atteindre un total annuel de 190 millions d’euros à répartir entre partis.
Les membres du Bundestag avaient notamment justifié l’augmentation par la numérisation de la communication – hackers, fake news et protection des données – qui augmentait les coûts pour les partis politiques.
Mais le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale basée à Karlsruhe a estimé que la loi était nulle et incompatible avec les exigences constitutionnelles allemandes en matière de financement public des partis politiques.
« Elle viole le principe selon lequel les partis politiques doivent être suffisamment libres de toute ingérence de l’État », a expliqué la Cour dans un communiqué de presse, et les législateurs n’ont pas « suffisamment prouvé » que les partis ne pouvaient pas répondre à ces besoins avec leurs propres fonds.
Les partis politiques allemands reçoivent un financement de l’État depuis 1994. La répartition des fonds de l’État est déterminée en fonction des résultats des élections, des contributions de ses membres et des fonds que chaque parti est en mesure de réunir par ses propres moyens.
Les dotations de l’État ne peuvent dépasser le montant qu’un parti est en mesure de collecter par lui-même, aussi appelé limite relative, de manière à ne pas dépendre majoritairement de fonds publics. Le montant total que l’État peut verser à tous les partis réunis est appelé limite absolue. Depuis 2013, cette limite absolue était liée à l’indice des prix. Elle a été fixée à 205 millions d’euros l’an dernier après un ajustement de +2,5 %.
Mais en 2018, il aurait dû atteindre un maximum d’environ 165 millions d’euros. Et en juillet 2018, la limite absolue du financement de l’État qui devait être fixée pour l’année 2019 avait été portée à 190 millions d’euros par les législateurs, soit une augmentation de 15%. Une loi votée en 10 jours seulement.
En septembre 2018, 216 députés des Verts, du Parti démocratique libre et du Parti de gauche, tous membres de l’opposition à l’époque, ont contesté cette disposition qu’ils jugeaient disproportionnée, arguant que les partis politiques devraient être suffisamment libres de toute ingérence de l’État.
La plus haute juridiction allemande a reconnu que la numérisation des communications peut augmenter les coûts pour les partis politiques et constituer un changement de circonstances décisif pour justifier une augmentation de leurs dotations. Cependant, les coûts qui y sont associés n’étaient pas clairement définis pour déterminer le montant de l’augmentation. De surcroît, les économies potentielles compensant l’augmentation des coûts n’avaient pas été prises en compte.
La Cour rejette par ailleurs d’autres motifs avancés par le législateur pour justifier une augmentation aussi élevée, comme le renforcement des obligations de transparence et de responsabilité des partis politiques, l’augmentation du coût des affiches de campagne ou la diminution du nombre de bénévoles, qui sont des questions internes.
L’ancienne limite de 165 millions d’euros de 2018 s’appliquera rétroactivement.
