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Le sexe ou le genre n’est pas un motif pour crime haineux selon la commission juridique anglaise

La Commission juridique d’Angleterre et du Pays de Galles estime que le sexe ou le genre ne devraient pas être des caractéristiques permettant de définir les crimes de haine. Le rapport de la commission propose davantage de protections juridiques pour la communauté LGBT+.

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Le sexe ou le genre ne devrait pas être considéré comme un crime de haine selon la commission juridique d’Angleterre et du Pays de Galles | © Maxim Hopman

Le 7 décembre, la Commission juridique a annoncé des recommandations visant à réformer la législation sur les crimes de haine.

La Commission juridique d’Angleterre et du Pays de Galles examine la loi pour s’assurer qu’elle est “juste, moderne“, repère les “anomalies” à supprimer et recommande des réformes au gouvernement.

Les infractions pénales en Angleterre et au Pays de Galles sont considérées comme des crimes de haine lorsque la victime est ciblée en raison de l’une de ces cinq caractéristiques : race, religion, handicap, orientation sexuelle, identité transgenre. En 2020/21, il y a eu 9 236 condamnations pour crime de haine.

Mais parmi les crimes de haine, seule l’hostilité raciale ou religieuse peut entraîner des peines maximales plus élevées en tant que circonstances aggravantes. La commission propose donc que les crimes motivés par l’orientation sexuelle, le handicap et l’identité transgenre puissent faire l’objet des mêmes peines maximales.

La commission recommande également que l’orientation sexuelle inclut les personnes qui se considèrent comme asexuées et que le terme “identité transgenre” soit remplacé par “identité transgenre ou identité diverse de genre“.

Les infractions pénales comportant une hostilité fondée sur le sexe ou le genre ne devraient pas être des crimes de haine

Mais le rapport estime que le sexe ou le genre ne devraient pas être ajoutés comme caractéristiques protégées dans les lois sur les crimes de haine. “Il est peu probable que le simple fait d’ajouter le sexe ou le genre aux lois sur les crimes de haine permette d’appréhender une grande partie du harcèlement sexuel public“, justifie la commission.

La commission a en outre expliqué que distinguer les délits sexuels ou les cas de violence domestique par un élément supplémentaire basé sur la misogynie n’était pas nécessairement utile.

Elle s’est également inquiétée du fait que classer certaines des infractions sexuelles comme misogynes pourrait créer une hiérarchie entre les victimes de ces actes et “renforcer certains mythes sur le viol“. Elle a également estimé que l’ajout d’un niveau de preuve rendrait les poursuites encore plus difficiles qu’elles ne le sont aujourd’hui.

En ce sens, la recommandation est proche de l’opinion du Premier ministre. Au début du mois d’octobre, Boris Johnson a estimé que la misogynie ne devait pas être considérée comme un crime de haine, car “nous devrions poursuivre les personnes pour les crimes déjà prévus par la loi […] Il existe une législation abondante qui n’est pas correctement appliquée et c’est sur elle que nous devons nous concentrer“.

Néanmoins, la commission des lois a proposé un nouveau délit de harcèlement sexuel en public, qui serait plus facile à mettre en place.

La question est débattue depuis un certain temps dans la société anglaise. Les appels au changement se sont encore intensifiés depuis le récent meurtre de Sarah Everard.

Sarah Everard était une femme de 33 ans, kidnappée alors qu’elle rentrait chez elle à pied par un policier sous prétexte qu’elle ne respectait pas les restrictions du Covid-19 en mars 2021. Elle fut violée et assassinée par strangulation.

Les recommandations de la commission ont suscité la colère parmi les groupes de campagne qui plaident pour que la misogynie soit considérée comme un crime de haine.

L’hostilité envers le sexe et le genre devrait être prise en compte dans l’incitation à la haine

Toutefois, la notion d’incitation à la haine devrait être étendue aux discours fondés sur le sexe ou le genre.

La commission réagit à la menace croissante de l’idéologie Incel et à “son potentiel à déboucher sur des infractions pénales graves“. Les Incels, pour célibataires involontaires, sont pour la plupart des hommes qui se considèrent incapables de trouver l’amour ou des partenaires sexuels et font des femmes les uniques responsables.

L’incitation à la haine s’applique lorsque les discours visent des groupes en général et non des individus. Elle ne compte qu’une douzaine de cas par an à l’heure actuelle.

Pour l’instant, les discours de haine ne s’appliquent qu’à l’hostilité raciale et religieuse, mais la commission recommande également d’étendre ces considérations au handicap, à l’orientation sexuelle et à l’identité transgenre. Cette recommandation diffère de celle formulée dans le rapport de 2014, dans lequel la Commission avait “trouvé les preuves insuffisantes” pour ajouter les caractéristiques du handicap et de l’identité transgenre à l’examen des discours de haine.

Toutefois, la commission recommande que les opinions critiques à l’égard du genre, telles que le sexe est binaire et immuable, soient protégées par le droit à la liberté d’expression.

En ce qui concerne les chants homophobes dans les stades de football, la commission considère que les infractions d’ordre public les couvrent déjà. Il n’y a donc pas lieu de créer une infraction spécifique pour les chants homophobes. Une loi définissant l’incitation à la haine existe pour les chants racistes lors d’un match de football dans le Football (Offences) Act 1991.

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