Le Conseil d’État grec estime que la prolongation de la suspension du personnel de santé qui n’est pas été vacciné contre le Covid-19 est inconstitutionnelle car elle n’a pas fait l’objet d’une réévaluation basée sur des données épidémiologiques scientifiques.
Le Conseil d’État de Grèce a jugé le 24 novembre que la prolongation de l’obligation vaccinale envers le personnel de santé jusqu’à la fin de 2022 était inconstitutionnelle.
La plus haute cour administrative grecque estime que l’obligation n’a pas été réévaluée sur la base de données scientifiques ce qui était « contraire au principe constitutionnel de proportionnalité ».
Dans l’arrêt, les juges estiment que les décisions qui peuvent « constituer une interférence importance dans les droits fondamentaux de l’humain » doivent être appliquées pendant une « période de temps absolument nécessaire » et « doivent être réexaminées périodiquement par les autorités compétentes de l’État en fonction des données épidémiologiques existantes et de l’évolution des hypothèses scientifiques valides. »
La loi prolongeant la suspension des soignants qui ne sont pas vaccinés contre le Covid-19 avait été publiée le 14 avril 2022.
Mais pour le tribunal, la décision appliquée pour une période de 8 mois « dépasse clairement ce qui est raisonnable sans avoir été réévaluée avec des données scientifiques et épidémiologiques. » L’administration a indiqué au tribunal qu’elle prévoyait d’évaluer les conditions épidémiologiques à la fin de l’année.
Réagissant à la décision du tribunal avant qu’elle ne soit publiée, le ministre de la santé Thanos Plevris a déclaré qu’il voulait « évaluer la décision dans son intégralité » et voulait « assurer aux citoyens que toutes les mesures nécessaires seront prises pour s’assurer que la santé publique ne soit pas mise en danger par l’application de la décision ». Le ministre a également noté que la suspension du personnel de santé non vaccinés a été à l’origine jugée comme une mesure constitutionnelle par le tribunal.
En octobre, M. Plevris avait estimé que « le personnel de santé non vacciné n’a pas sa place dans le système de santé, car ils ne croient pas en la science. »
La Grèce est l’un des pays de l’Union européenne à avoir imposé la vaccination contre le Covid-19 à son personnel soignant, tout comme la France, l’Allemagne et l’Italie.
Dans tous les pays, le nombre de professionnels de la santé qui ont refusé de se faire vacciner contre le Covid-19 est extrêmement faible.
Mais l’Italie, avec le nouveau gouvernement d’extrême droite formé par Georgia Meloni, a accepté le 2 novembre que les 4 000 professionnels de santé qui n’étaient pas vaccinés reprennent leur poste. La question est actuellement débattue en France.
La Fédération panhellénique des employés des hôpitaux publics (POEDN), le second syndicat du secteur de la santé grecque, avait saisi le Conseil d’État en avril dernier pour qu’il annule la prolongation de l’obligation vaccinale du personnel soignant. Dans un communiqué publié vendredi, la POEDN s’est déclarée satisfaite de la « décision courageuse » du tribunal.
La POEDN estimait que la prolongation n’était pas fondée sur des données épidémiologiques scientifiques alors qu’entre-temps, les mesures restrictives visant à empêcher la propagation du coronavirus avaient été levées et les protocoles dans les hôpitaux assouplis depuis la mi-avril.
La POEDN a toujours été en faveur de la vaccination et a souligné dans le communiqué qu’elle « ne voulait pas créer de réflexes négatifs dans la société à propos des vaccins, puisque nous devons la bonne situation épidémiologique actuelle du pays en grande partie grâce à la vaccination de masse. »
