La Cour suprême du Mexique a jugé que les contrôles d’identité aléatoires destinés à contrôler l’immigration clandestine effectués sur le territoire étaient discriminatoires et contraires à la libre circulation.
La Cour suprême du Mexique a jugé le 19 mai que les contrôles d’immigration effectués en dehors des zones de transit international étaient inconstitutionnels car ils étaient discriminatoires à l’égard des Mexicains indigènes ou d’origine africaine.
La procédure de contrôle des migrations prévue par la loi est contraire aux droits à la libre circulation sur le territoire national, et aux concepts d’égalité et de non-discrimination car elle est « trop inclusive en ne faisant pas de distinction entre les nationaux et les étrangers, en plus de générer des impacts différenciés sur les communautés indigènes et afro-mexicaines ».
La Cour considère que les contrôles d’identité pour combattre l’immigration clandestine sur le territoire ciblent de manière excessive les Mexicains des communautés indigènes et afro-mexicaines.
La décision fait suite à un procès intenté par l’Institut des femmes en migration (IMUMI) contre plusieurs articles de la loi sur la migration qui définit la procédure de contrôle des papiers d’identité et titres de séjour.
En 2015, deux mexicaines, dont une mineure à l’époque, et un mexicain de la communauté Tseltal, dans l’État du Chiapas au sud du Mexique, ont été soumis à un contrôle migratoire lors d’un voyage en bus dans le nord du pays. Parce qu’ils « ressemblaient à des migrants », ils ont été détenus pendant une semaine et ont déclaré avoir été harcelés pour signer des documents afin d’admettre qu’ils venaient du Guatemala et d’être expulsés vers ce pays.
Un juge de district a rejeté l’affaire parce qu’ils avaient pu partir après que leur identité eut été vérifiée. Mais les plaignants ont fait appel de la décision.
Le commissaire de l’Institut national des migrations a présenté des excuses publiques en 2019. Et la Haute Cour a statué que le Mexique est responsable de la violation des droits de l’humain et que les victimes ont le droit de demander réparation pour le préjudice subi.
La loi sur les migrations stipule que « toute personne qui se trouve à un poste de contrôle migratoire sur le territoire national peut être contrôlée, indépendamment du fait que la personne soit mexicaine ou étrangère ». Mais la constitution mexicaine donne le droit à la libre circulation ce qui entraîne l’absence d’obligation d’avoir ses documents d’identité avec soi à l’intérieur du pays, et qui contredit donc la disposition de la loi sur les migrations, selon la Cour suprême.
De plus, la procédure de contrôle de l’immigration en dehors des points de contrôle dans les zones de transit internationales est également inconstitutionnelle car elle affecte certaines personnes de manière disproportionnée. En l’absence de critères objectifs, les autorités compétentes effectuent des contrôles « aléatoires sur la base de certains aspects tels que l’origine ethnique, la couleur de la peau et la langue » au détriment des communautés indigènes et afro-mexicaines, selon la déclaration de la Cour.
Pour l’IMUMI, la décision prouve que les contrôles d’identité aléatoires ne peuvent être effectués sans « discrimination à l’encontre des personnes en fonction de leur apparence (profilage racial) ». De plus, « cette résolution crée un précédent important pour garantir le droit à la libre circulation des personnes dans le pays, qu’il s’agisse de migrants ou de Mexicains », a déclaré l’IMUMI dans un communiqué.
For IMUMI, the decision proves random document checks cannot be carried out without « discrimination against people based on their appearance (racial profiling) ». Also, « this resolution sets an important positive precedent to guarantee the right to free movement of people across the country, for migrants or Mexicans, » IMUMI said in a statement.
En septembre dernier, la Cour de justice des Pays-Bas a estimé que l’appartenance ethnique pouvait être un motif de contrôle de l’immigration.
