Le 22 septembre, la Cour de justice des Pays-Bas a décidé que la Maréchaussée royale des Pays-Bas peut utiliser l’ethnicité comme un indicateur dans le contrôle de l’immigration.
Dans son arrêt, la Cour de justice ne voit pas de raison d’interdire de manière générale l’utilisation de l’ethnicité pour le contrôle de l’immigration.
La question fut mise devant les tribunaux par Amnesty International, NJCM, la Fondation Radar, le Control Alt Delete et deux plaignants à titre individuel.
Ils ont poursuivi l’État néerlandais en faisant valoir que les personnes avec une couleur de peau foncée sont plus susceptibles d’être contrôlées. Ils ont affirmé que l’utilisation de l’ethnicité dans les contrôles et les fouilles par la police des frontières néerlandaise était discriminatoire.
Le Royal Netherlands Marechaussee est la force civile néerlandaise chargée du contrôle des frontières et de l’immigration. L’affaire concernait la surveillance mobile de sécurité, c’est-à-dire la surveillance des personnes se rendant aux Pays-Bas en provenance d’un pays de l’espace Schengen.
Pour la Cour, l’utilisation de l’ethnicité dans les contrôles vérifiant le statut de résident n’est pas une forme de discrimination. « La nationalité peut jouer un rôle important et l’ethnicité peut constituer une indication objective de la nationalité présumée d’une personne », a‑t-elle déclaré.
De plus, « les contrôles aléatoires ou le fait de ne faire aucune sélection et de contrôler tout le monde n’offre pas une alternative raisonnable », ajoutant que « l’ethnicité n’est jamais le seul indicateur ».
Une violation de la constitution néerlandaise selon Amnesty International
Le tribunal considère que ces contrôles sont différents des enquêtes sur les infractions pénales, dans lesquelles il peut y avoir des soupçons ou des indications d’illégalité.
Pour Amnesty International, la décision d’autoriser le recours au profilage ethnique « jette le droit international relatif aux droits de l’homme par la fenêtre », a déclaré la directrice d’Amnesty International aux Pays-Bas, Dagmar Oudshoorn, ajoutant qu’elle « piétine » également l’article 1 de la constitution néerlandaise.
L’article premier de la constitution néerlandaise stipule en effet que « toutes les personnes aux Pays-Bas doivent être traitées de manière égale dans des circonstances égales. Toute discrimination fondée sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race ou le sexe, ou sur tout autre motif, est interdite. »
Amnesty International et d’autres ONG souhaitent faire appel de cette décision.
Mise à jour : La Cour d’appel de La Haye en février 2023 a considéré qu’il n’y avait jamais de justification pour l’utilisation d’une ethnicité lors d’un contrôle migratoire.
