La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour un « traitement inhumain et dégradant » d’un demandeur d’asile resté menotté lors d’une consultation de sa femme à l’hôpital.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Hongrie pour le traitement réservé à un demandeur d’asile irakien. Ce père de quatre enfants fut menotté et attaché en public alors qu’il faisait office de traducteur pour sa femme enceinte qui avait été amenée à l’hôpital.
En 2017, cette famille irakienne a séjourné dans une zone de transit pendant plus de quatre mois à la frontière entre la Hongrie et la Serbie où ils demandèrent l’asile après avoir fui l’Irak et traversé plusieurs pays. Le père aurait été torturé par les services nationaux de sécurité de son pays.
Dans la zone de transit, la famille était logée dans un conteneur et n’était autorisée à sortir que pour des rendez-vous médicaux ou autres, toujours sous escorte policière.
La mère était enceinte et a dû être emmenée à l’hôpital à plusieurs reprises. À l’une de ces occasions, son mari l’accompagna à l’hôpital après avoir été menotté et attaché sous les yeux de ses enfants, dix jours après leur arrivée. Il demeura menotté durant la consultation tout en servant d’interprète à sa femme.
Les plaignants ont intenté une action en justice devant la Cour européenne des droits de l’homme en 2017 sur la manière dont ils ont été traités dans la zone de transit.
La Cour a estimé que le fait qu’il ait été menotté et attaché publiquement n’a pas été « imposée à l’occasion d’une arrestation ou d’une détention légales » et que cela était « humiliant ». Il n’y avait aucune preuve que le père représentait un quelconque danger pour lui-même ou pour toute autre personne, selon le communiqué de presse publié le 2 juin.
De plus, le séjour de la famille pendant plus de quatre mois dans la zone de transit « s’analyse en une privation de liberté » et que leur détention ne pouvait passer pour « régulière ». Ils furent internés d’office dans la zone de transit et non en vertu d’une décision de justice qui les aurait privés de leur liberté.
Les sept juges ont convenu à l’unanimité que la Hongrie avait violé les articles de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdisent les traitements inhumains ou dégradants, qui donnent le droit à la liberté et à la sûreté et le droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention.
La Cour a condamné la Hongrie à verser 3 000 euros au père, 12 500 euros conjointement à la mère et aux enfants pour préjudice moral, et 1 500 euros pour tous les frais et dépens.
La famille fut transférée de la zone de transit vers un centre d’accueil ouvert après la naissance du cinquième enfant. Ils vivent désormais à Aix-la-Chapelle, en Allemagne.
