Société

Une plainte envers une boulangerie qui a refusé un gâteau soutenant le mariage gay irrecevable selon la CEDH

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme clôt l’affaire de la boulangerie qui avait refusé de faire un gâteau avec un message soutenant le mariage gay en raison de ses “convictions chrétiennes“.

Gâteau de mariage
En 2014, une boulangerie de Belfast a refusé de faire un gâteau sur lequel était inscrit un message en faveur du mariage homosexuel | © PublicDomainPictures

Le 6 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé l'”affaire du gâteau de soutien au mariage gay” irrecevable. Cette décision est définitive, précise la Cour.

L’affaire concernait le refus d’une boulangerie de Belfast aux croyances chrétiennes de faire un gâteau sur lequel aurait été inscrit Support Gay Marriage, “Oui au mariage gay”, et le logo de QueerSpace.

QueerSpace est une organisation dirigée par des bénévoles qui sert la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre de Belfast.

En 2014, la boulangerie avait refusé de faire le gâteau demandé par le client pour un événement organisé par des militants de la cause gay parce que c’était une “entreprise chrétienne“. Les propriétaires se sont excusés et ont remboursé le client. L’événement avait lieu peu de temps après que l’Assemblée nord-irlandaise eut rejeté, de peu, la légalisation du mariage homosexuel pour la troisième fois.

Le mariage homosexuel est finalement devenu légal en 2020 en Irlande du Nord alors qu’il a été promulgué dans le reste du Royaume-Uni en 2014.

En 2015, la boulangerie a été jugée coupable de discrimination par le tribunal du comté car les propriétaires n’avaient pas le droit d’exprimer leurs croyances religieuses dans le commerce lorsque cela va à l’encontre des droits d’autrui.

La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que le refus de la boulangerie ne portait pas sur le client mais sur le message

La Cour d’appel a confirmé la décision en 2016, notant la possibilité d’abus arbitraires si les entreprises étaient libres de choisir les services à fournir à la communauté gay sur la base de leurs croyances religieuses.

Cependant, la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni, a annulé la décision deux ans plus tard. Elle a jugé que le refus de la boulangerie portait sur le message figurant sur le gâteau, et non sur les caractéristiques personnelles du messager ou de toute personne avec laquelle il était associé.

Une plainte a alors été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 2019. Le plaignant a fait valoir que la décision de la Cour suprême n’avait pas pris en compte de manière appropriée la Convention européenne des droits de l’homme.

La Convention est un traité international en vertu duquel les États membres du Conseil de l’Europe promettent de garantir les droits civils et politiques fondamentaux. Différent de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour défendre les droits de l’homme et la démocratie, et le Royaume-Uni en est un membre fondateur.

Mais la CEDH a déclaré que le plaignant n’avait pas explicitement invoqué les droits octroyés par la Convention et qu’il demandait plutôt à la CEDH de prendre le rôle des tribunaux nationaux. Comme il n’avait pas épuisé les voies de recours dans son pays, la requête a été considérée irrecevable.

Le Rainbow Project, qui a soutenu la plainte, a déclaré que cette décision mettait un terme à l’affaire. L’Institut chrétien, qui a soutenu les propriétaires de la boulangerie devant les tribunaux, a déclaré que le résultat était “une bonne nouvelle pour la liberté d’expression et une bonne nouvelle pour les chrétiens“.

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Source
Cour européenne des drois de l'homme

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