La Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne estime qu’il appartient au gouvernement fédéral de fixer des objectifs aux régions afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone.
Plusieurs jeunes Allemands, soutenus par l’association environnementale Deutsche Umwelthilfe, ont porté plainte contre dix États fédérés allemands, estimant que leur avenir n’était pas suffisamment protégé. Ils ont affirmé que les Länder ne disposaient pas d’une réglementation appropriée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mais la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a rejeté les plaintes dans une décision rendue le 1er février.
La Cour ne s’oppose pas au droit de poursuivre les États si les citoyens estiment qu’ils ne disposent pas de lois suffisantes pour protéger l’environnement. Mais elle estime que les plaintes doivent quantifier précisément l’infraction.
Pas de budget carbone défini pour chaque région
Par conséquent, les Länder doivent être clairement responsables par rapport à un budget carbone, sur lequel la comparaison peut être faite pour savoir s’ils ne protègent pas l’environnement.
Il n’existe cependant aucune règle de ce type qui puisse rendre chaque État responsable.
Il existe cependant une telle loi au niveau fédéral. La loi sur le changement climatique de 2021 vise à réduire les émissions de 65 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2045.
Pour la Cour, l’administration fédérale est chargée de déterminer les mesures appropriées que les États devront ensuite mettre en œuvre.
Les objectifs de réduction des émissions de carbone sont actuellement fixés par secteur d’activité. Il appartient ensuite aux autorités fédérales d’examiner s’il est nécessaire de mettre en œuvre des réglementations au niveau des États.
« La résistance de certains États, comme la Bavière, à la réglementation sur les éoliennes laisse planer des doutes considérables quant à son efficacité sans une réglementation fédérale spécifique à chaque État », a déclaré l’avocat représentant les plaignants Remo Klinger dans la déclaration de Deutsche Umwelthilfe.
Deutsche Umwelthilfe demande au gouvernement fédéral de déterminer les contributions que les États doivent apporter pour respecter l’accord de Paris.
En avril 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que certaines parties de la loi fédérale sur la protection du climat étaient inconstitutionnelles. En effet, la loi devait fixer des objectifs plus clairs pour réduire les émissions de carbone après 2030 afin de devenir neutre en carbone d’ici 2045.
