La plus haute juridiction du pays a statué sur la plainte d’un homme qui voulait faire valoir son droit à la paternité, accordant ainsi le statut de parent à deux pères.
Mardi, la Cour constitutionnelle allemande a finalement donné raison à un père de Saxe-Anhalt qui revendiquait le statut de représentant légal de son enfant.
En septembre dernier, le père biologique d’un fils aujourd’hui âgé de trois ans a déposé une plainte pour être légalement reconnu dans son rôle. Quelques mois après la naissance, la mère de l’enfant avait enregistré son nouveau partenaire en tant que père légal de l’enfant.
Le père a tenté de contester la paternité du nouveau partenaire devant les tribunaux, mais n’a pas obtenu gain de cause. La Cour d’appel de Naumburg a jugé qu’il n’avait pas le droit de contester et a déclaré qu’une relation étroite s’était développée entre l’enfant et son père légal.
La loi actuelle, basée sur l’article 1600, paragraphes 2 et 3, du code civil allemand, stipule qu’un père biologique n’a pas le droit de contester si une « relation socio-familiale » s’est déjà développée entre l’enfant et son père légal.
Il y a quelques semaines, le père biologique a introduit un recours constitutionnel contre cette décision, estimant que la disposition légale viole son droit fondamental de parent, conformément à l’article 6 de la Constitution allemande : « élever et éduquer les enfants sont des droits naturels des parents et une obligation qui leur incombe en priorité ».
Deux pères légaux
La décision de la Cour constitutionnelle a donc renforcé la position des pères biologiques dans leur lutte pour obtenir la paternité légale de leurs enfants biologiques, en autorisant trois représentants légaux : le père et la mère biologique, ainsi que le partenaire de cette dernière.
« Le droit de la famille actuel ne prend pas suffisamment en compte les droits parentaux fondamentaux des pères biologiques », a déclaré le président de la Cour constitutionnelle, Stephan Harbarth, lors de l’annonce de l’arrêt, qui déclare la réglementation actuelle sur la contestation de la paternité légale incompatible avec la Loi fondamentale (Constitution allemande).
La nouvelle législation doit prendre en compte la paternité légale du père biologique à côté de celle de la mère et du père légal enregistré, selon l’arrêt. Le législateur pourrait donc reconnaître deux pères légaux s’il le souhaite.
« Si, en revanche, il s’en tient à une limitation de la parenté légale à deux parents, il doit exister en faveur du père biologique une procédure suffisamment efficace qui lui permette de devenir lui-même le père légal de son enfant à la place de l’actuel père légal », écrit la Cour. La réglementation actuelle est insuffisante à cet égard.
La loi actuelle reste en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation, au plus tard le 30 juin 2025. Les procédures engagées pourront alors être suspendues sur demande, a précisé M. Harbarth.
Modification de la loi en cours
Des spécialistes de la justice et de la psychologie se sont exprimés en faveur d’une modification de la loi lors de l’audition à Karlsruhe.
Le ministre fédéral de la justice, Marco Buschmann (FDP), avait annoncé une réforme de la loi avant même le jugement. Bien qu’il dit vouloir renforcer les droits des parents biologiques, le principe selon lequel un enfant ne peut avoir plus de deux parents légaux doit être maintenu selon lui. Une affirmation qui penche en faveur d’une législation qui protège mieux les parents biologiques, sans ouvrir la voie à un cadre juridique pour l’attribution de deux pères ou de deux mères.
La question de savoir si de tels conflits ne pourraient pas être résolus en permettant à l’enfant d’avoir deux pères ou deux mères légaux a été une mesure largement débattue lors de l’audition constitutionnelle. Le projet de loi devrait suivre avant la fin du premier semestre 2024.
