Au Japon, un projet de loi est en cours d’élaboration pour modifier substantiellement le code pénal relatif aux crimes sexuels. L’âge de la majorité sexuelle pourrait être porté de 13 à 16 ans.
Au Japon, un groupe de discussion gouvernemental a proposé le 3 février de faire passer l’âge du consentement à des relations sexuelles de 13 à 16 ans.
Le sous-comité du droit pénal du Conseil législatif, un groupe mis en place par le ministère de la justice pour examiner et conseiller sur les lois civiles et pénales, souhaite modifier plusieurs lois et a compilé des projets d’amendements du code pénal relatif aux crimes sexuels.
Dans le code pénal actuel, tout acte sexuel avec un enfant de moins de 13 ans est considéré comme un crime. Mais le conseil souhaite relever cet âge à 16 ans, ce qui rapprocherait la législation nippone d’avec celle de nombreux autres pays développés. Avoir des relations sexuelles avec un enfant âgé entre 13 et 16 ans et avoir au moins 5 ans de plus serait également considéré comme un crime.
Le Conseil a également clarifié le contexte dans lequel une personne peut être victime de rapports sexuels forcés ou d’attentats à la pudeur, l’équivalent dans la législation japonaise des viols et des agressions sexuelles. Dans le code pénal actuel, les rapports sexuels forcés nécessitent l’utilisation d’une agression physique ou de menaces pour accuser quelqu’un d’un crime sexuel. Mais dans plusieurs cas récents, les auteurs avaient été déclarés non coupables en raison des difficultés à identifier que les victimes n’étaient pas consentantes.
Le projet de loi énumère donc pour la première fois huit cas dans lesquels une personne peut être accusée de viol ou d’agression sexuelle, afin de mieux prendre en compte les conditions physiques et mentales des victimes.
En plus des agressions physiques et des menaces, une personne peut être accusée d’avoir commis un rapport sexuel forcé si elle a profité de l’influence de drogues ou d’alcool. Avoir une réaction psychologique due à l’agression (quand la victime est en état de choc par exemple), causer une incapacité mentale ou physique, créer un moment de surprise tel que la victime ne peut pas exprimer son désaccord, avoir des relations sexuelles quand la personne dort ou est inconsciente, ne pas donner le temps à une personne de refuser, intimider avec les désavantages d’un refus sur la base du statut économique et des relations sociales, seraient toutes considérées comme des conditions amenant à un crime sexuel.
Il est également prévu de faire passer le délai de prescription de 10 à 15 ans pour les rapports sexuels forcés et de 7 à 12 ans pour les attentats à la pudeur. Le délai de prescription est retardé lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans et ne commence à courir qu’une fois la victime a atteint ses 18 ans (jusqu’à l’année dernière, la majorité au Japon était fixée à 20 ans). Mais pour Spring, un groupe japonais de soutien aux victimes d’abus sexuels, le délai de prescription devrait être aboli ou prolongé d’au moins 15 ans.
Au Japon, seules 4 % des victimes de viols portent plainte auprès de la police, selon les chiffres du gouvernement en 2017.
S’ils sont adoptés, les amendements à la loi japonaise sur les crimes sexuels seraient considérés comme parmi les changements les plus importants promulgués contre les crimes sexuels dans le pays. En 2017, une partie de la loi japonaise sur les crimes sexuels a été révisée pour punir plus sévèrement le viol alors qu’elle n’avait pas été modifiée depuis 110 ans. La notion de viol avait notamment été remplacée par celle d’acte sexuel forcé.
Les nouvelles dispositions légales étaient cependant critiquées comme étant encore en décalage avec la société actuelle. Les rapports sexuels forcés sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement au Japon.
Une version du projet de loi écrit en octobre dernier fut modifiée car le texte aurait pu être perçu comme une obligation pour les victimes d’exprimer leur refus au lieu de simplement refuser l’acte.
Un nouveau « délit de photographie », consistant à photographier et filmer sans accord des personnes concernées des parties intimes du corps, des sous-vêtements ou des rapports sexuels et à les partager avec d’autres, a également été rédigé. Jusqu’à présent, le voyeurisme est punissable mais n’est pas considéré comme faisant partie des crimes sexuels.
La criminalisation de la sollicitation d’enfants de moins de 16 ans pour des actes obscènes et la clarification du fait que les rapports sexuels forcés peuvent être commis entre conjoints ont également été ajoutées au projet de loi.
Le Conseil législatif devrait finaliser le projet de loi à la mi-février et l’envoyer au ministre de la justice Ken Saito. Le gouvernement espère pouvoir promulguer les révisions du code pénal avant la fin de la session parlementaire actuelle, le 21 juin.
