La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que Bloomberg News n’avait pas respecté une “attente raisonnable en matière de vie privée” en révélant publiquement qu’un homme d’affaires américain faisait l’objet d’une enquête pour des soupçons de fraude, de pots-de-vin et de corruption. Bloomberg estime que cette décision empêche les journalistes de remplir leur mission principale d’information du public.
La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé le 16 février qu’un cadre d’entreprise faisant l’objet d’une enquête pour des soupçons de fraude et de corruption avait le droit de garder son identité privée.
La plus haute juridiction de Grande-Bretagne a estimé que Bloomberg News avait porté atteinte à “l’attente raisonnable en matière de vie privée” de l’homme d’affaires américain. La décision fut prise à l’unanimité par les cinq juges.
Il s’agit d’une nouvelle décision de justice rendue au Royaume-Uni qui donne raison au droit à la vie privée d’un individu plutôt qu’au droit d’information. De telles décisions pourraient faire que les journalistes aient plus de difficultés pour exposer les crimes commis par les personnes de pouvoir.
En 2016, Bloomberg a identifié dans un article un homme d’affaires et une entreprise faisant l’objet d’une enquête des forces de l’ordre britanniques. Les autorités soupçonnaient des délits de corruption, de pots-de-vin et de fraude dans un pays étranger.
Et l’agence de presse a révélé l’information car elle a obtenu une lettre confidentielle de l’organisme d’application de la loi du Royaume-Uni destinée à ce pays étranger. Elle a publié un article mentionnant le fait que des informations concernant l’homme d’affaires avaient été demandées et détaillant les raisons pour lesquelles il faisait l’objet d’une enquête.
Le cadre américain n’a été identifié au tribunal que sous le nom de ZXC. Il a intenté un procès pour utilisation abusive d’informations privées et a obtenu gain de cause devant la Haute Cour et la Cour d’appel de Grande-Bretagne.
L’identité des personnes arrêtées ne doit pas être rendue publique, selon la Cour suprême britannique
Mais Bloomberg a fait appel devant la Cour suprême. L’entreprise a fait valoir que le public était conscient de la présomption d’innocence et ne supposerait pas qu’un suspect est coupable.
Cela n’a pas convaincu les juges de la Cour suprême, qui ont estimé que l’identification de personnes avant leur inculpation pouvait causer un préjudice “irrémédiable et profond” aux personnes concernées.
Il est “de plus en plus reconnu que, en terms de politique publique, l’identité des personnes arrêtées ou soupçonnées d’un crime ne doit pas être révélée au public“, ce qui s’appliquerait “quelle que soit la nature de l’infraction présumée ou les caractéristiques publiques du suspect“, ont déclaré les juges.
Au Royaume-Uni, la police n’identifie pas publiquement les suspects avant qu’ils ne soient inculpés, bien que leurs noms deviennent souvent publics.
Bloomberg News a déclaré dans un communiqué qu’elle était “déçue par la décision du tribunal, qui, selon nous, empêche les journalistes d’accomplir l’un des aspects les plus essentiels de leur travail : soumettre la conduite des entreprises et des individus à un examen approprié et protéger le public contre d’éventuelles fautes“.
Chris Frost, président du conseil d’éthique de la National Union of Journalists, a déclaré que cette décision était “le début d’une pente glissante. Le public a le droit de savoir qui a été arrêté, et les personnes arrêtées devraient être protégées contre les arrestations secrètes“.
Matthew Dando, associé du cabinet d’avocats Wiggin LLP, a déclaré que ce jugement aurait un effet “paralysant” car la Cour suprême a “inscrit dans le droit anglais une présomption de respect de la vie privée pour les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une arrestation“.
