Une décision de la Cour constitutionnelle du Portugal pourrait annuler la plupart des enquêtes criminelles de ces 14 dernières années, car le stockage des données personnelles était inconstitutionnel.
La procureure générale du Portugal a entamé une procédure de contestation de la décision de la Cour constitutionnelle concernant la conservation des données personnelles pour les enquêtes criminelles.
Lucília Gago a fait savoir le 9 mai qu’elle avait décidé de demander la nullité de la décision. La légalité de la plupart des enquêtes criminelles menées au cours des 14 dernières années pourrait être menacée.
La Cour constitutionnelle a jugé le 19 avril que l’un des articles de la Loi sur les Métadonnées relatif au stockage des données numériques était inconstitutionnel. L’article 4 stipule que les opérateurs télécom doivent conserver diverses données en cas de besoin pour des enquêtes criminelles.
Ces données permettent d’identifier la source et la destination de la communication ainsi que le matériel utilisé. Elles comprennent par exemple le numéro de téléphone, l’identité d’un abonné, la date, la durée et le destinataire des appels téléphoniques, l’adresse IP d’un ordinateur ou encore la possibilité de géolocaliser les communications.
La Cour a déclaré à la quasi-unanimité – 12 voix pour et une voix contre – que l’article était inconstitutionnel car il « restreint de manière disproportionnée les droits à la vie privée » en couvrant presque « l’ensemble de la population sans différenciation, exception ou considération par rapport à l’objectif ». La Cour a aussi noté que les personnes n’ont pas le contrôle de leurs données personnelles, comme le prévoit le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, et que le processus n’est pas supervisé par une autorité administrative indépendante.
Elle a également considéré que l’article 9 était inconstitutionnel car les personnes n’étaient pas informées que des enquêteurs avaient accédé à leurs données à partir du moment où cela ne compromettait plus l’enquête ou ni ne mettait en danger l’intégrité physique d’autrui.
Avec la loi sur les métadonnées, ces données doivent être conservées pendant un an à des « fins exclusives d’enquête, de détection et de répression de crimes graves ». Votée en 2008, elle transpose une directive du Parlement européen.
Mais en 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’elle portait atteinte à la vie privée des citoyens de manière disproportionnée avec des données personnelles stockées de personnes qui ne sont même pas suspectées de crime. L’ombusman – la défenseure des droits – Maria Lúcia Amaral, a donc demandé à la Cour constitutionnelle de se pencher sur la loi.
En 2019, le Conseil de surveillance du système de renseignement, qui contrôle l’accès et le traitement des données numériques, a alerté le gouvernement sur la nécessité de modifier la loi.
Pour le procureur général adjoint Alípio Ribeiro, la décision de justice était prévisible depuis l’arrêt de la CJUE. La plupart des autres pays limitent le stockage à six mois au lieu d’un an ; l’Allemagne le limite à dix semaines, a déclaré M. Ribeiro.
Mais la ministre de la Justice, Francisca van Dunem, n’a pas voulu faire de changement à l’approche des élections législatives qui se déroulaient six mois plus tard, selon Público. Elle aurait justifié qu’il n’y avait pas assez de temps pour la modifier.
La porte-parole du ministère de la Justice a reconnu que la décision de la Cour constitutionnelle « peut avoir un impact significatif sur les enquêtes, la détection et les poursuites de crimes graves ». En effet, si la loi est inconstitutionnelle, toutes les enquêtes et poursuites qui ont utilisé ces données depuis 2008 pourraient être annulées.
Le syndicat des magistrats du ministère public a également avancé qu’avec le veto de la Cour, il serait impossible d’enquêter et de poursuivre les cybercriminels.
La procureure générale souhaite que la décision du tribunal soit nulle car elle estime qu’il y a une contradiction entre la justification donnée et le jugement, selon le Diário de Noticias. De plus, Lucília Gago affirme que la décision n’a pas été assortie d’une limitation dans le temps, ce qui la rend applicable rétroactivement jusqu’en 2008 au lieu d’être mise en œuvre uniquement pour les futures enquêtes.
