En Afrique du Sud, la Cour constitutionnelle a statué que les conjoints non mariés doivent automatiquement obtenir les droits parentaux lorsque l’enfant est né par fécondation artificielle. Le Parlement doit modifier la loi sur l’enfance.
En Afrique du Sud, les deux conjoints qui ont des enfants par fécondation in vitro seront reconnus automatiquement comme les parents légaux, même s’ils ne sont pas mariés.
En vertu de la loi actuelle, seule la mère biologique acquiert automatiquement des droits et des responsabilités parentales lorsqu’un enfant est conçu par fécondation artificielle. Le conjoint doit s’adresser au tribunal des enfants pour acquérir des droits similaires lorsque le couple n’est pas marié.
Mais le 29 juin, la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a déclaré qu’un article de la loi sur l’enfance était inconstitutionnel parce qu’il « exclut les partenaires de vie permanents en tant que bénéficiaires automatiquement des droits et responsabilités parentaux qui découlent de la naissance d’enfants issus d’une fécondation artificielle ».
Cette décision fait suite à un procès intenté par un couple de lesbien ayant obtenu des jumeaux à la suite d’une fécondation in vitro (FIV). Mais les jumeaux étaient uniquement considérés comme les enfants de la femme qui a accouché, excluant sa conjointe des droits et des responsabilités de la parentalité.
Les gamètes de la première requérante et ceux d’un donneur ont été fécondés au cours d’une FIV. Les embryons ont ensuite été transférés dans l’utérus de la deuxième requérante, ce qui a débouché à la grossesse de cette dernière.
Le couple a soutenu que la loi constituait une discrimination injuste fondée sur le statut matrimonial et l’orientation sexuelle, qu’elle portait atteinte à leur dignité et qu’elle n’était pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’Afrique du Sud « doit représenter un triomphe pour l’inclusion et la diversité »
L’assocation Centre for Child Law (CCL), qui a été admis à la Cour constitutionnelle en tant qu’ami de la Cour, a émis un avis positif sur la plupart des arguments, à l’exception des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
En revanche, le CCL a estimé que la loi était discriminatoire à l’égard des couples non mariés parce qu’elle ne prévoyait de droits parentaux que pour les épouses et les maris. Elle s’est également inquiétée de la solution proposée, notamment de l’expression « partenaire de vie permanent », car elle est sujette à diverses interprétations et pourrait être source d’incertitude.
Dans un décision unanime, la Cour constitutionnelle a confirmé l’ordonnance d’invalidité constitutionnelle rendue par la Haute Cour de Pretoria en 2022, ce qui rend la décision définitive.
Le juge Jody Kollapen, qui a rédigé le jugement, estime que les notions traditionnelles de famille et de parentalité ont subi des changements « révolutionnaires ».
Pour le juge, la législation obsolète élève le mariage au-dessus de toutes les autres formes d’union et, ce faisant, accorde une importance indue et injustifiée à une forme de relation au détriment des autres.
La Cour a estimé que si l’Afrique du Sud de l’apartheid « était caractérisée par une obsession de la différence et de l’exclusion, l’ère post-démocratique doit représenter un triomphe pour l’inclusion et la diversité ».
L’Afrique du Sud autorise le mariage entre personnes de même sexe et les droits d’adoption pour les couples de même sexe depuis 2006.
L’arrêt prendra effet rétroactivement depuis juillet 2007, mais son application est pour le moment suspendue pendant 24 mois, le temps que le Parlement sud-africain puisse modifier la loi.
