La Cour européenne des droits de l’homme a statué que la Roumanie viole le droit au respect de la vie privée et familiale de 21 couples roumains de même sexe parce qu’elle ne reconnaît pas légalement leurs unions.
La Cour européenne des droits de l’homme a statué le 23 mai que la Roumanie violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Entre 2019 et 2020, 21 couples de même sexe ont déposé des requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’ils n’avaient aucun moyen de protéger juridiquement leurs relations. Les requérants vivent dans différentes régions de Roumanie et sont nés entre 1967 et 1996.
En Roumanie, seuls le mariage hétérosexuel est reconnu par la loi. Des tentatives ont été faites pour modifier la législation, mais elles ont toutes échoué devant le Parlement. Le gouvernement actuel n’a pas l’intention d’ouvrir la voie à la légalisation des mariages de même sexe.
Par conséquent, les couples ont fait valoir devant la Cour qu’ils ne pouvaient pas accéder à de nombreux droits sociaux et civils reconnus par la loi aux couples mariés, ni trouver une solution dans des domaines tels que la propriété, les moyens de subsistance et l’héritage au sein du couple.
Selon la Cour, « aucun des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la restriction des
unions légales au seul mariage hétérosexuel ne peut l’emporter sur l’intérêt des requérants à voir
leurs relations reconnues ».
Le gouvernement roumain a affirmé que des accords contractuels privés pouvaient garantir les droits demandés par les couples, mais les juges de la CEDH ont estimé que l’argument était trop vague et qu’il avait de toute façon déjà été rejeté par la Cour auparavant.
Par ailleurs, la Cour estime que des attitudes négatives de la part de la majorité hétérosexuelle ne
peuvent prendre le dessus sur les intérêts des requérants à voir leurs relations reconnues, car la reconnaissance des unions de même sexe ne porterait pas atteinte à l’institution du mariage, les couples hétérosexuels pouvant toujours se marier.
Les requérants ont également affirmé que la Roumanie avait fait preuve de discrimination à leur égard, ce que la CEDH n’a pas jugé nécessaire d’examiner, compte tenu de la décision relative à l’article 8.
Les États membres de l’Union européenne doivent mettre en place un cadre juridique permettant la reconnaissance et la protection de la relation des couples de même sexe.
Il peut s’agir d’une union civile, et pas nécessairement d’un mariage. La Cour considère d’ailleurs que la Roumanie dispose d’une marge d’appréciation quant à la forme de la reconnaissance et au type de la
protection accordée.
Réagissant à la décision de la CEDH, l’Église orthodoxe roumaine a catégoriquement rejeté l’idée d’une union civile, car il s’agirait d’un premier pas vers la légalisation du mariage homosexuel. Vasile Bănescu, le porte-parole du patriarcat roumain, a déclaré qu’une « union civile est un substitut du mariage et un élément destructeur de l’ordre spirituel et moral dans la société ».
En septembre 2021, le Parlement européen a approuvé la résolution statuant que les mariages et les unions homosexuels devraient être reconnus parmi les membres de l’Union européenne. Cette résolution faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en 2018, selon laquelle le terme « époux » s’appliquait également aux couples de même sexe ce qui les rendaient ainsi bénéficiaires du droit de circuler et de résider librement dans l’Union européenne.
La Roumanie avait refusé en 2013 un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire à un Américain marié à Bruxelles à un Roumain en 2010 et qui avaient saisi la Cour de justice de l’Union européenne.
En 2022, le Parlement européen a appelé à des mesures judiciaires et des budgétaires de la part de la Commission européenne à l’encontre des Etats membres qui enfreignent les valeurs de l’UE.
