En Malaisie, un couple a déposé une requête conjointe en annulation de son mariage, avançant qu’il ne l’avait pas consommé. Mais la Haute Cour de Kuala Lumpur a rejeté la demande, considérée comme un « raccourci au divorce ».
En Malaisie, un couple marié qui demandait l’annulation de son mariage a vu sa requête rejetée par un juge aux affaires familiales de la Haute Cour de Kuala Lumpur.
Le couple s’est marié en juin 2022, mais peu de temps après, ils ont décidé d’annuler leur mariage parce qu’ils n’avaient aucun intérêt à rester mariés l’un à l’autre. Ils ont affirmé n’avoir jamais vécu comme mari et femme.
Une requête conjointe déposée par les deux requérants demandait la nullité du mariage au motif qu’ils n’avaient pas consommé le mariage.
Mais pour la Haute Cour de Kuala Lumpur, un mariage ne peut être annulé lorsqu’il n’a pas été consommé uniquement en raison de « l’incapacité de l’une ou l’autre des parties à le consommer ». Selon la loi malaisienne sur le mariage et le divorce, cette incapacité se réfère à « l’incapacité d’avoir des rapports sexuels en raison d’une anomalie physique ou d’une impuissance psychologique ». Une personne qui souffre d’une « insurmontable répugnance à l’acte sexuel avec l’autre » peut être considérée comme incapable de consommer le mariage. Ce n’était ainsi pas le cas du couple qui tous les deux ne souhaitaient pas consommer le mariage.
Le dépôt d’une requête conjointe était une « erreur flagrante », selon le jugement de la Cour publié le 28 mars, car le refus de consommer le mariage doit être le fait d’un défendeur, ce qui n’était pas le cas de la requête.
La juge des affaires familiales de la Haute Cour de Kuala Lumpur, Puan Evrol Mariette Peters, note que le couple avait convenu de ne pas consommer le mariage et d’y mettre fin, ce qui, selon elle, « ne correspond pas à une excuse juste ».
Elle a ajouté qu’une requête en nullité « n’est pas, et ne devrait jamais être déposée comme un raccourci vers le divorce » et a déclaré que la requête n’était « rien d’autre qu’un abus de la procédure judiciaire ».
Le couple marié « doit comprendre que l’enregistrement rend un mariage valide et qu’il a des conséquences juridiques. Ce n’est pas quelque chose qui doit être pris à la légère », a ajouté la Cour.
Par conséquent, le mari et la femme ne peuvent pas revenir à leurs statuts de célibataires. Mais ils peuvent toujours déposer une demande de divorce conjointe.
