Pour résoudre le problème des parents divorcés qui ne paient pas la pension alimentaire de leurs enfants, le Mexique va créer un registre pour les répertorier ainsi qu’un certificat qui sera exigé pour un certain nombre de procédures.
Le 22 mars, le Sénat mexicain a voté en faveur une loi qui créera le Registre national des obligations alimentaires, dans lequel seront enregistrés les parents divorcés qui ne versent pas la pension alimentaire pour leurs enfants. Le Mexique appliquera plusieurs restrictions aux personnes inscrites au registre.
La Loi générale sur les droits des filles, des garçons et des adolescents, déjà validée par la Chambre des députés, a été approuvée à l’unanimité par le Sénat, avec 86 voix pour. Le président doit maintenant signer la loi pour qu’elle soit officiellement publiée au journal officiel et appliquée.
Le pouvoir judiciaire fédéral fournira les informations nécessaires pour alimenter la base de données recensant les parents qui ne paient pas la pension alimentaire de leurs enfants mineurs. Seul un juge des familles pourra ordonner le retrait une personne du registre et un certificat qui prouve ne pas enregistré dans la base sera nécessaire pour mener à bien un certain nombre de procédures.
Ne pas être en retard dans le versement de la pension sera nécessaire pour être candidat à une élection publique et pour postuler à un poste de juge ou de magistrat, tant au niveau local que fédéral.
Le certificat sera nécessaire pour toutes les procédures liées aux permis de conduire, aux passeports, aux documents de voyage et d’identité, telles que pour leur création ou leur renouvellement. Par ailleurs, tout débiteur d’une pension alimentaire ou toute personne présentant des risques de s’échapper de l’obligation de paiement se verra interdire de quitter le pays.
Le non-paiement de la pension alimentaire rendra impossible l’achat ou la vente d’un bien immobilier ou toute procédure devant un notaire. Les personnes ne pourront pas non plus se (re)marier si elles ne peuvent déjà pas payer les pensions alimentaires qu’elles doivent.
La présidente de la Commission des droits des enfants et des adolescents, la sénatrice Josefina Vázquez Mota, a déclaré que les enfants mineurs qui ne reçoivent pas les bénéfices de la pension alimentaire doivent souvent travailler et abandonner l’école. Elle a ainsi tweeté : « Plus d’impunité ! » envers les mauvais payeurs après les résultats du vote.
Pour la sénatrice Olga Sanchez Cordero, la loi « est un pas de géant pour la protection de nos filles, garçons et adolescents ». L’ancienne secrétaire d’État à l’Intérieur du président Andrés Manuel López Obrador a justifié la loi par le fait qu’elle répond aux obligations de l’État mexicain de garantir les besoins alimentaires des enfants et des adolescents du pays.
Pour Mayuli Latifa Martínez Simón, membre conservatrice du Parti d’action nationale (PAN) et membre de l’opposition, « il est alarmant de constater que les enfants souffrent d’une telle indifférence de la part de parents qui ne veulent pas prendre en charge les dépenses de base ».
Selon les statistiques sur les divorces de l’Institut national de la statistique et de la géographie (INEGI), une pension alimentaire est allouée pour subvenir aux besoins des enfants dans environ la moitié des divorces (48 % en 2021) au Mexique.
Selon le recensement de la population et du logement de 2020, près d’une mère mexicaine sur trois âgée de 15 à 54 ans a déclaré ne pas vivre avec le père d’un enfant (10 % étaient veuves, 9 % séparées, 7 % célibataires et 3 % divorcées).
Les politiques et les médias mexicains citent régulièrement l’INEGI pour dire que 67,5 % des mères célibataires ne reçoivent pas de pension alimentaire et 3 enfants sur 4 avec des parents séparés n’en bénéficient pas (Newsendip n’a pas pu confirmer que l’INEGI a bien publié ces statistiques).
Le parent qui doit payer la pension alimentaire – et a fortiori qui ne le fait pas – est presque toujours le père.
