La Cour constitutionnelle de Turquie a statué que les amendes appliquées aux personnes qui avaient enfreint les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 devaient être remboursables. Les autorités ont pris la plupart des décisions sans adapter la législation correctement.
La Cour constitutionnelle de Turquie a ouvert la voie au remboursement des amendes perçues auprès des citoyens pendant la pandémie de Covid-19.
Le 4 mai, la plus haute juridiction turque a jugé qu’il était anticonstitutionnel que les amendes déjà perçues ne soient pas remboursables.
Lorsque les premiers cas de Covid-19 sont apparus en Turquie en mars 2020, le pays a rapidement imposé des restrictions pour lutter contre la propagation de la maladie.
Comme de nombreux pays dans le monde, la Turquie a adopté des règles de distanciation sociale, un couvre-feu ou encore l’obligation de porter un masque chirurgical. Les autorités ont également infligé des amendes allant de 392 à 3 180 lires (55 à 450 euros en mars 2020) en cas de non-respect des règles.
Mais ces règles n’étaient en fait pas des lois. Comme l’avait dénoncé l’Association des droits de l’homme (İHD), ces mesures prises par le gouvernement en raison de la pandémie de coronavirus n’avaient pas de base juridique.
La Turquie a mis en œuvre les restrictions par le biais de circulaires présidentielles dans le cadre de la loi sur la santé publique déjà existante. Les autorités publiaient les informations sur le site du ministère de l’intérieur, mais aucune loi n’était publiée au Journal officiel.
La Turquie a mis en place un couvre-feu entre mars et juillet 2020 sans déclarer d’état d’urgence, par exemple.
La législation relative à la lutte contre la pandémie de Covid-19 n’est officiellement entrée en vigueur qu’en novembre 2022.
Par conséquent, le ministère des finances a annulé toutes les amendes appliquées entre mars 2020 et novembre 2022. Mais seulement pour celles qui n’avaient pas encore été collectées.
Certaines personnes contestaient la sanction, d’autres n’avaient pas été informées qu’elles avaient reçu une amende ou le processus administratif était trop long, de sorte que l’amende n’était pas encore perçue lorsqu’elle fut annulée.
Toutefois, les autorités incluèrent dans la loi que toutes les amendes déjà perçues n’étaient pas remboursables.
Mais pour la Cour constitutionnelle, une telle disposition de la loi constitue une « violation du principe d’égalité » et est donc annulée, selon son communiqué publié le 24 mai.
En janvier dernier, la Cour constitutionnelle avait jugé en faveur d’un homme condamné à une amende de 3 180 lires en mai 2020 parce que le couvre-feu imposé n’avait pas la base juridique suffisante.
