L’Italie organisera un référendum sur 5 lois se rapportant au système judiciaire mais pas pour le suicide assisté ni la dépénalisation du cannabis.
La Cour constitutionnelle italienne a évalué 8 demandes de référendum les 15 et 16 février pour décider si elles étaient recevables pour une consultation de la population italienne. La Cour a annoncé tous les résultats.
Six des demandes de référendum concernaient des réformes du système judiciaire, une portait sur la dépénalisation de la culture du cannabis et une autre sur l’euthanasie.
Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, les Italiens pourront se prononcer sur l’abrogation de cinq lois affectant le système judiciaire.
Les pétitions pour la tenue d’un référendum sur les réformes de la justice ont recueilli plus de 4,2 millions de signatures. Elles ont notamment été promues par Lega Nord, le parti populiste d’extrême droite dirigé par Matteo Salvini. Les Radicaux Italiens, un mouvement politique libertaire, les ont également soutenues.
Le vote populaire devrait être organisé au printemps. En Italie, les référendums populaires permettent à la population de décider si une loi est abrogée. Le seuil minimum pour prendre en compte une pétition est la signature de 500 000 électeurs italiens. Pour que les résultats d’un référendum soient validés, la participation doit être supérieure à 50 % du corps électoral.
Le 15 février, la Cour constitutionnelle a dans un premier temps jugé recevables quatre des demandes de référendum, car « les demandes respectives ne relèvent d’aucune des hypothèses pour lesquelles l’ordre constitutionnel exclut le recours à un référendum ».
Abrogations potentielles par référendum de lois italiennes relatives à la justice
La Cour a accepté la demande de modification de la procédure d’incarcération. Le référendum demandera si la détention des délinquants doit être supprimée lorsque la peine potentielle est inférieure à 4 ans de prison. De même, il demandera l’avis des Italiens pour appliquer la détention provisoire uniquement aux suspects risquant au moins 5 ans de prison. Les potentiels récidivistes ne seraient pas concernées par ce changement.
Une question portera sur la loi Severino contre la corruption de 2012. Le référendum vise à supprimer la suspension automatique du mandat et l’inéligibilité des élus condamnés. Si elle est abrogée, cette décision sera prise par les juges.
Les Italiens décideront également si les magistrats doivent choisir entre être procureur ou juge au début de leur carrière. Une décision à laquelle ils devront se tenir tout au long de leur vie professionnelle si la loi est abrogée.
Les magistrats du Conseil supérieur de la magistrature pourraient ne pas avoir besoin du soutien d’autres magistrats pour être élus si les Italiens décident de réformer l’organe judiciaire. Les partisans de la réforme estiment qu’elle contribuera à supprimer un système de castes avec des élections basées sur de la politique interne. De plus, les magistrats pourraient être évalués non seulement par leurs pairs, mais aussi par des avocats ou des professeurs de droit dans les conseils de la magistrature.
La Cour constitutionnelle n’a rejeté qu’une seule demande de référendum liée au pouvoir judiciaire.
Elle concernait la responsabilité civile des juges dans l’exercice de leur fonction. Le référendum prévoyait la possibilité pour les citoyens condamnés d’attaquer les juges et de les rendre personnellement responsables si une décision de justice s’avérait erronée. La loi permet actuellement aux citoyens de poursuivre l’État italien en justice pour obtenir réparation.
Rejet des demandes de référendum sur l’euthanasie et la dépénalisation du cannabis
La motion civile pour un référendum sur l’homicide consensuel a reçu 1,2 million de signatures. Première des huit décisions, la Cour l’a jugée irrecevable. Elle a justifié qu’une « protection minimale de la vie humaine constitutionnellement nécessaire ne serait pas préservée, en particulier à l’égard des personnes vulnérables et faibles ».
La Cour constitutionnelle a pourtant considéré en 2019 qu’une personne qui participe à un suicide assisté n’était « pas punissable » sous « certaines conditions ».
Le président de la Cour Giuliano Amato a justifié lors de la conférence de presse de mercredi que le référendum sur l’homicide assisté aurait rendu légaux de nombreux autres cas que l’euthanasie et le suicide assisté.
La pétition pour autoriser l’usage personnel du cannabis a reçu 600 000 signatures. Elle a recueilli 500 000 signatures numériques en une semaine depuis un amendement soulevé par le député Riccardo Magi du parti Plus d’Europe.
La question portait sur la suppression du mot « cultiver » de la marijuana pour sa consommation personnelle, ce qui ne serait plus un crime. Le référendum aurait également proposé de supprimer les suspensions de permis de conduire pour le transport de stupéfiants pour usage personnel.
Ce fut cependant rejeté par la Cour constitutionnelle parce que la manière dont la question était formulée aurait également inclus la culture du pavot et de la coca, ce qui aurait été contraire aux lois internationales, a justifié le président.
Le rejet d’une demande d’abrogation d’une loi par référendum n’empêche pas le Parlement de modifier la législation.
